Moteur de recherche Eurospider: atf://105-IA-193
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138 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IA-193
  1. 110 Ia 81
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Mai 1984 i.S. Einwohnergemeinde Brüttelen gegen Regierungsrat des Kantons Bern und Lina Bucher-Bieri, Adrien Jeanneret gegen Einwohnergemeinde Brüttelen, Regierungsrat des Kantons ...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit d'être entendu. 1. Composition d'une délégation chargée d'une inspection des lieux dans le cadre d'une procédure de recours devant l'exécutif cantonal (c. 5c). 2. Conditions auxquelles la violation du droit d'être entendu est réparée ...
  2. 108 Ib 261
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1982 i.S. Radio 24 Radiowerbung Zürich AG gegen Generaldirektion PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 de l'Ordonnance (1) relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (O (1) relative à la LCTT). Une concession de ligne pour installation servant à la transmission de la musique selon l'art. 26 let. e de l'O (1) r...
  3. 95 I 356
    Pertinence 15%
    53. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1969 i.S. Achermann gegen Kriminalgericht und Obergericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale. Assistance obligatoire d'un défenseur. Principe de la publicité des débats. L'art. 33 al. 3 ch. 1 CPP luc., selon lequel l'accusé doit être assisté d'un défenseur - choisi ou désigné d'office - dans les affaires criminelles d...
  4. 120 III 3
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Februar 1994 i.S. B. Immobilien AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance et début du délai de recours (art. 19 al. 1 LP). Le fait que l'autorité cantonale de surveillance procède à une nouvelle notification de sa décision que le recourant n'est pas allé reti...
  5. 106 IV 350
    Pertinence 15%
    86. Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 1, 18 al. 3 CP. Devoir de prudence du skieur qui circule sur un espace utilisé visiblement comme terrasse d'une station et comme lieu d'attente et de préparation, au départ d'une piste (consid. 3 litt. c).
  6. 104 Ia 271
    Pertinence 15%
    43. Urteil vom 18. Oktober 1978 i.S. X. gegen Gerichtspräsident von Laufen und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale. La règle de procédure pénale bernoise, selon laquelle le Président du tribunal exerce normalement les fonctions de juge d'instruction et formule en outre la dema...
  7. 95 I 451
    Pertinence 15%
    65. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1969 i.S. X. und Bank Y. gegen Vereinigte Staaten von Amerika, Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit du lésé de consulter le dossier pénal. Art. 4 Cst. L'existence d'un intérêt juridiquement protégé est la condition de ce droit (consid. 3 b). Relation entre ce droit et le secret des banques (consid. 3 c).
  8. 92 II 354
    Pertinence 15%
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1966 i.S. Bremgarten-Dietikon-Bahn AG gegen Deringer.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de chemins de fer pour dommages matériels (art. 11 al. 2, 21 LRC). Par concession au sens de l'art. 21 LRC, il faut entendre la concession fédérale accordée à l'entreprise de chemin de fer. La concession (recte: l'autorisa...
  9. 114 Ia 50
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. März 1988 i.S. G. und B. gegen Oberrichter X. und Y. sowie Staatsanwaltschaft und Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; 5 ch. 1 CEDH. Procédure pénale; union personnelle du juge du renvoi et du juge du fond. 1. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé ou de parti pris d'après les art...
  10. 81 III 90
    Pertinence 15%
    24. Entscheid vom 6. Juli 1955 i.S. Graffenried.
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral. A quelles conditions des conclusions tendant simplement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale peuvent-elles être considérées comme suffisantes au regard de l'art. 79 OJ?
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