Moteur de recherche Eurospider: atf://102-II-161
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
199 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-II-161
  1. 112 II 59
    Pertinence 15%
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Januar 1986 i.S. Circus Montis AG gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 ORC et art. 944 al. 1 CO. Véracité des raisons de commerce. 1. Utilisation, pour la formation d'une raison de commerce, d'un pseudonyme qui se confond, notamment, avec un nom de famille très répandu. Circonstances dans lesquelles l'incorpo...
  2. 80 II 378
    Pertinence 15%
    59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Oktober 1954 i. S. von Grünigen gegen Imobersteg und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Délimitation des immeubles en l'absence de plans (art. 668 CC). Immeuble situé dans plusieurs arrondissements (art. 952 CC). Quid lorsqu'il n'existe pas de feuillet dans le registre où se trouve la plus petite partie de l'immeuble? Sources coupées. Cond...
  3. 99 Ia 630
    Pertinence 15%
    75. Auszug aus dem Urteil vom 24. Oktober 1973 i.S. Wicki gegen Basel-Stadt, Kant. Rekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 4 et 60 Cst. La loi du canton de Bâle-Ville concernant les prestations d'aide à la vieillesse viole les art. 43 al. 4 et 60 Cst, lorsqu'elle prévoit desdélais d'attente plus longs pour les Confédérés que pour les ressortissants du canton.
  4. 139 III 457
    Pertinence 15%
    65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_346/2013 vom 22. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 243 CPC; délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux. Notion d' activité commerciale selon l'art. 6 al. 2 let. a CPC (consid. 3). Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître des litiges re...
  5. 102 Ib 353
    Pertinence 15%
    58. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Thürer gegen PTT und Eidg. Schätzungskommission 11. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation; art. 19 let. a LEx. Estimation de la valeur vénale des biens-fonds; méthode statistique, calcul selon la méthode déductive; application de ces méthodes.
  6. 96 II 273
    Pertinence 15%
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Juli 1970 i.S. Heider und Mitbeteiligte gegen Katharina und Rosalie Schweizer-Stiftung.
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'une fondation constituée par pacte successoral fondée sur le motif que l'art. 81 CC n'autorise pas la constitution d'une fondation par pacte successoral. 1. Une telle action n'est soumise à aucun délai. Qualité pour agir des héritier...
  7. 116 IV 193
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Juni 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 144 CP; recel portant sur de l'argent changé en une autre monnaie, mélange. Le recel peut porter sur de l'argent acquis de manière illicite qui a été changé en pièces et billets de la même monnaie, mais non lorsqu'il a été échangé dans une monna...
  8. 132 III 497
    Pertinence 15%
    58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A.X. gegen B.X. (Berufung) 5C.7/2006 vom 22. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; juste motif de changement de nom. Constitue un juste motif de changement de nom selon l'art. 271 al. 3 CC le fait qu'un enfant de parents non mariés soit élevé par son père et que l'autorité parentale soit transférée à celui-ci conform...
  9. 82 II 152
    Pertinence 15%
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. März 1956 i.S. Schweizer Ski-Schule Zermatt gegen Zermatter Ski-Schule.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Condition relative à la nette distinction entre deux raisons de commerce (art. 951 et 956 CO), principes généraux (consid. 1 et 2). Portée du fait que l'élément principal commun aux deux raisons de commerce est une désignation génér...
  10. 147 III 475
    Pertinence 15%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_50/2021 vom 6. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 229 al. 2 CPC; moment de la clôture de la phase de l'allégation. Les faits et moyens de preuve nouveaux qui peuvent être invoqués sans restriction à l'ouverture des débats principaux , doivent être introduits dans la procédure avant les premières p...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.