Moteur de recherche Eurospider: atf://136-III-605
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269 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-605
  1. 118 II 359
    Pertinence 10%
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. August 1992 i.S. K. gegen X. und IHK-Schiedsgericht (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. a LDIP; récusation d'arbitres donnant l'apparence de prévention. Possibilités d'examen de causes de récusation dans une procédure de recours dirigée contre la sentence arbitrale elle-même (consid. 3b). Critères déterminants pour appr...
  2. 108 Ia 308
    Pertinence 10%
    59. Sentenza 10 novembre 1982 della I Corte civile nella causa X. S.A. c. Y. e II Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage intercantonal: nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage. 1. Compétence territoriale de l'autorité judiciaire requise de nommer un arbitre, lorsque la convention d'arbitrage fixe le siège du tribunal dans un canton partie ...
  3. 142 III 284
    Pertinence 10%
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. AG et B. AG contre X. SA et Y. SA (recours en matière civile ) 4A_422/2015 du 16 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 378 al. 2 et art. 393 let. d CPC; arbitrage interne; renonciation à l'arbitrage; droit d'être entendu. Nature juridique de la décision par laquelle le tribunal arbitral raye la cause du rôle et règle le sort des frais et dépens de la procédure aprè...
  4. 116 Ia 154
    Pertinence 10%
    27. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1990 dans la cause Commissariat à l'énergie atomique contre Gouvernement de la République islamique d'Iran et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage. Compensation; suspension de la procédure. 1. La décision de suspension prise en application de l'art. 29 CIA ne tombe pas sous le coup de l'art. 87 OJ (consid. 2). 2. Assimilable à une décision sur la compétence,...
  5. 149 III 93
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B.B. und C.B. (Revisionsgesuch) 4F_16/2022 vom 25. November 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 1 et art. 121 ss LTF; art. 395 al. 4 CPC; qualité pour former une demande de révision. Qualité de l'arbitre unique pour former une demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral par lequel celui-ci a réduit les honoraires dudit arbitre e...
  6. 142 III 230
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_490/2015 vom 25. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 356 al. 2 et art. 362 CPC; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre. Aucune voie de recours n'est ouverte contre la décision par laquelle le juge d'appui, en vertu de l'art. 362 CPC, a nommé un arbitre (consid. 1.4).
  7. 141 III 274
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_655/2014 vom 20. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Nomination d'un expert-arbitre. Distinction entre un tribunal arbitral et un expert-arbitre (consid. 2.4 et 2.5); l'art. 356 CPC ne constitue pas une base légale pour la nomination judiciaire d'un expert-arbitre (consid. 2.5).
  8. 143 III 578
    Pertinence 10%
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Inc. contre Z. Ltd. (recours en matière civile) 4A_12/2017 du 19 septembre 2017
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; action en validation de séquestre (art. 279 LP); compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP); qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal...
  9. 127 III 279
    Pertinence 10%
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mai 2001 dans la cause Fomento de Construcciones y Contratas S.A. contre Colon Container Terminal S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral; litispendance (art. 9 al. 1 et art. 190 al. 2 let. b LDIP). Conditions de recevabilité du recours de droit public dirigé contre une sentence incidente relative à la compétence du tribunal arbitra...
  10. 88 I 100
    Pertinence 10%
    16. Entscheid des Präsidenten des Bundesgerichts vom 7. Juli 1962 i.S. Paperconsult AG gegen Cepal und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Désignation d'arbitres par le président du Tribunal fédéral. Clause compromissoire internationale disposant qu'en cas de défaut d'une partie, un arbitre sera nommé par le président du Tribunal fédéral. - Détermination du droit applicable à la procédure ...
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