Moteur de recherche Eurospider: atf://133-I-128
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
238 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-I-128
  1. 124 I 216
    Pertinence 10%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1998 i.S. Franziska Fritschi gegen Polizei- und Militärdirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 69 et art. 132 Cst./BE; loi bernoise du 4 mars 1973 sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers; décret du 10 mai 1972 sur l'imposition des véhicules routiers (décret sur l'imposition des véhicules); délégation a...
  2. 103 Ia 586
    Pertinence 10%
    86. Extrait de l'arrêt du 6 juillet 1977 dans la cause Buess, Weinbau et Weinhandel AG contre Neuchâtel, Grand Conseil
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter, art. 22quater, art. 31 et art. 31bis Cst. Loi cantonale sur la viticulture. 1. Garantie de la propriété: pesée des intérêts en présence, proportionnalité (consid. 2). 2. Compétence de la Confédération et des cantons en matière d'économie vit...
  3. 114 Ib 321
    Pertinence 10%
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 décembre 1988 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée F. et hoirs B. contre Confédération suisse et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit ad...
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigi...
  4. 117 IV 84
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 janvier 1991 dans la cause C. c. Département de justice et police du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable contre le jugement rendu par un juge instructeur valaisan statuant sur un recours contre la condamnation à une amende prononcée en première instance par une autorité administrat...
  5. 138 I 435
    Pertinence 10%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud et Etat de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_698/2011 du 5 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 44, 48, 49 al. 1, art. 104 et 118 al. 2 let. a Cst.; art. 82 let. b, art. 87, 89 et 101 LTF; art. 1 ss LStup; art. 169 ss LAgr; concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre; contrôle normatif abstrait; recevabilité...
  6. 130 III 35
    Pertinence 10%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. Ltd et cons. ainsi que Tribunal arbitral de Zurich (recours de droit public) 4P.100/2003 du 30 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. d LDIP; arbitrage international; droit des parties d'être entendues en procédure contradictoire. Portée du droit d'être entendu et du principe de la contradiction (consid. 5). Violation de celui-ci admise en l'occurrence, l'analyse j...
  7. 117 Ia 22
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 avril 1991 dans la cause R. contre Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Rémunération de l'avocat d'office. 1. Rappel des principes généraux (consid. 3a). 2. L'avocat d'office peut déduire directement de l'art. 4 Cst. le droit d'obtenir le remboursement de tous les débours qui s'inscrivent raisonnablement dans l'...
  8. 122 II 252
    Pertinence 10%
    36. Estratto della sentenza 22 maggio 1996 della II Corte di diritto pubblico nella causa Hydro Electra AG c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino e Società Elettrica Sopracenerina SA (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 99 let. b OJ; art. 7 al. 3 AE; art. 1 let. k OEn; recevabilité du recours de droit administratif en matière d'indemnité pour la fourniture d'énergie électrique par des producteurs pour leurs propres besoins; conditions de raccordement, calcul de la...
  9. 127 II 113
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 avril 2001 dans la cause Banque Cantonale Vaudoise contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Impôt fédéral direct; banque cantonale; exonération. Une décision du Conseil fédéral prise en matière d' impôt fédéral de guerre ne peut fonder une exonération sous l'empire du droit actuel en matière d'impôt fédéral direct (consid. 4). La Banque Canton...
  10. 115 Ia 183
    Pertinence 10%
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juin 1989 en la cause dame G. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Exigence d'un tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. 1. Le grief de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH invoqué pour la première fois dans un recours de droit public est recevable, si l'autorité cantonale de dernière instance d...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien