Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IA-401
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501 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IA-401
  1. 147 III 32
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_86/2020 du 5 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 269b, 269d, 270a CO; bail à loyers indexés; demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail; méthode relative et rejet de la méthode absolue. Applicabilité de la méthode relative à la demande de modification du loyer avec...
  2. 120 II 240
    Pertinence 15%
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 août 1994 dans la cause Société Immobilière X. contre sieurs O. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO). Il ne faut pas confondre la distinction fondée sur le critère de calcul - les coûts ou les prix du marché - avec celle découlant de la méthode - absolue ou relative - de calcul. Le contrôle de l'admi...
  3. 121 III 397
    Pertinence 15%
    79. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1995 dans la cause SI F. contre dame G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO). Notion de bail à loyers échelonnés; différences entre l'ancien droit et le droit actuel (consid. 2b/aa). Méthode de calcul applicable pou...
  4. 133 III 61
    Pertinence 15%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Caisse X. contre A. et B. (recours en réforme) 4C.203/2006 du 26 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer (art. 269, 269a et 270a CO; art. 2 al. 2 CC). Interprétation de clauses contractuelles selon lesquelles la variat...
  5. 143 II 617
    Pertinence 15%
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. GastroSuisse und hotelleriesuisse je gegen Suissimage Schweizerische Genossenschaft für die Urheberrechte an audiovisuellen Werken und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen An...
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2, 10 al. 1 et 2 let. e et f, 19 al. 1 let. a, 22 al. 2 LDA; art. 11 bis al. 1 ch. 2 et 3 de la Convention de Berne; art. 8 WCT; tarif complémentaire au tarif commun 3a concernant la redevance pour la réception dans des chambres d'hôtel; usag...
  6. 143 III 532
    Pertinence 15%
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat de Genève et consorts (recours en matière civile) 5A_200/2017 du 27 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 LP et art. 9 ORFI; estimation d'un immeuble. Critères à prendre en considération pour estimer la valeur vénale présumée d'un immeuble, en l'occurrence les normes du droit public cantonal qui influent sur l'estimation (consid. 2).
  7. 137 III 547
    Pertinence 15%
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. (recours en matière civile) 4A_305/2011 du 7 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 269d al. 1 et art. 270 al. 2 CO; rôle de la formule agréée par les autorités cantonales. La formule agréée par les autorités cantonales (formule officielle) a pour but d'informer le locataire de la possibilité de saisir l'autorité de conciliation p...
  8. 139 III 7
    Pertinence 15%
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. et B.X. contre H.Z. et consorts (recours en matière civile) 4A_313/2012 du 5 novembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CC, art. 266m, 266n et 266o CO, art. 2 al. 2 CC; bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit. Existence d'un logement familial au sens des art. 266m et 266n CO. Fardeau de la preuve (consid. 2.2). Ratio legis de l...
  9. 137 III 580
    Pertinence 15%
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. (recours en matière civile) 4A_314/2011 du 3 novembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF, art. 269b et 270c CO; question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés. Notion de contestation soulevant une question juridique de principe (rappel de jurisprudence; consid. 1). Lorsqu'un bail assorti d'une c...
  10. 124 III 321
    Pertinence 15%
    58. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 1998 i.S. Imprafot AG gegen Nintendo Co. Ltd. und Waldmeier AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LDA. Épuisement de droits en matière de droit d'auteur. Importations parallèles de produits protégés par le droit d'auteur. Le principe de l'épuisement international des droits s'applique désormais d'après la nouvelle loi sur le droit d'au...
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