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224 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IV-283

101 Ia 46

10. Extrait de l'arrêt du 22 janvier 1975 en la cause X contre Chambre d'accusation du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; liberté personnelle et mise au secret; art. 152 du Code genevois de procédure pénale, du 7 décembre 1940. Convention européenne des droits de l'homme. 1. Obligation de motiver les jugements et décisions découlant de l'art. 4 Cst. (consid. 3...
80 I 121

22. Extrait de l'arrêt du 31 mars 1954 dans la cause Gailloud contre Conseil administratif de la Ville de Genève.

Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Service public. Cimetière (art. 31 Cst.). Disposition cantonale érigeant en service public la police, la surveillance et l'administration des cimetières. Ornementation des tombes non comprise dans le service public...
117 IV 31

9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 1991 dans la cause F. et C. contre W. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 179quater CP; violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues. Faute de permettre de capter des images pour les transmettre, les conserver ou les reproduire, ni même d'améliorer la vue humaine, un miroir sans...
109 Ia 244

45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 1983 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 6 et 8 CEDH. Conditions dans lesquelles un indice obtenu illégalement doit être écarté du dossier pénal. Ce serait aller trop loin que d'interdire la production comme preuve de tout indice fondé sur une écoute téléphonique non autorisée. Po...
81 I 307

50. Arrêt du 23 septembre 1955 en la cause Mathez contre Département fédéral de l'économie publique.

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 litt. a et al. 2 AIH. Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la litt. a de l'art. 4 al. 1. L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable. Conditions...
95 IV 101

26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 1969 dans la cause Arts ménagers SA et Ministère public du canton de Vaud contre Rediffusion SA et Télévision SA

Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 lit. b PPF. La Cour de cassation pénale ne peut examiner si telle disposition légale est applicable lorsque cette question n'a pas été soulevée dans la procédure cantonale (consid. 2). Contrat de location-vente; art. 226 m al. 1 CO. Quand...
96 II 351

46. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 décembre 1970 dans la cause Ringgenberg contre Dumanet.

Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO. Le comportement de l'entrepreneur qui s'est révélé incapable d'exécuter correctement le travail qui lui était confié est assimilable à un refus de réparer. Si, dans ce cas, le maître de l'ouvrage opte pour la réparation, ce qui est so...
93 IV 108

27. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 6 juillet 1967, dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Tschiemer.

Regeste [A, F, I] Liquidations et opérations analogues. Annonce publique d'une action portant sur la vente de machines à coudre neuves avec imputation, sur le prix normal, de la valeur actuelle d'une vieille machine, estimée puis reprise par le vendeur.
101 III 58

12. Arrêt du 26 février 1975 dans la cause Libyan National Oil Corporation.

Regeste [A, F, I] Procédure de séquestre. 1. Saisi d'une requête de séquestre, l'Office des poursuites doit inviter le tiers séquestré à se déterminer de manière précise, puis doit prendre position sur le point de savoir si le séquestre a échoué, a abouti ou peut avoir a...
80 I 397

66. Arrêt du 13 juillet 1954 en la cause Nicolet contre Département fédéral de l'économie publique.

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lit. a et al. 2 AIH. Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la lit. a de l'art. 4 al. 1. - L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable.

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