Moteur de recherche Eurospider: aza://30-07-2012-9C_334-2012
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498 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-07-2012-9C_334-2012
  1. 84 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 29. April 1958 i.S. O.
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux (art. 173 ss. CC). Les dépens ne peuvent faire l'objet d'une poursuite en vertu de l'art. 176 al. 2 CC que s'ils sont liés à l'allocation de subsides. Pour décider si les prestations périodiques auxquelles le mari est astrei...
  2. 122 V 278
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1996 i.S. I., vertreten durch den Schweizerischen Invaliden-Verband, gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 135, art. 159 al. 1 et 2 OJ, art. 85 al. 2 let. f LAVS, art. 69 LAI. Un recourant représenté par l'Association suisse des invalides et qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens (changement de jurisprudence).
  3. 84 III 62
    Pertinence
    17. Entscheid vom 4. September 1958 i.S. Sch.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC. Cette interdiction ne vise pas la poursuite intentée par un cessionnaire de l'époux de la personne poursuivie. Est réservé à l'autorité judiciaire, à la suite de l'opposition du débiteur...
  4. 117 Ia 295
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juli 1991 i.S. B. gegen V. und Obergericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; dépens en procédure civile. Il est arbitraire de refuser à une partie une indemnité à titre de dépens du seul fait qu'elle est au bénéfice d'une assurance de protection juridique (consid. 3).
  5. 107 Ia 166
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1981 i.S. L. gegen S., Staatsanwaltschaft, Obergericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 § 2 CEDH; condamnation aux frais de justice en cas d'acquittement. La règle, prévue dans la plupart des codes de procédure cantonaux, selon laquelle les frais peuvent être mis à la charge d'un prévenu acquitté lorsque celui-ci a, par son comporte...
  6. 107 Ia 202
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Oktober 1981 i.S. K. gegen Personalvorsorgestiftung der Sondyna AG und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; Allocation de dépens dans la procédure administrative. Refus arbitraire d'accorder des dépens dans la procédure devant l'autorité zurichoise de surveillance des fondations.
  7. 111 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1985 i.S. R. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CC; interdiction de l'exécution forcée entre époux. Les dépens alloués au mari à la suite d'une action en désaveu de paternité de l'enfant de sa femme font l'objet de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux.
  8. 84 II 645
    Pertinence
    86. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1958 i.S. Confluentia A.-G. gegen Keller.
    Regeste [A, F, I] Aval, action en libération de dette. Exceptions du donneur d'aval, art. 1022 CO (consid. 2). Extinction de l'engagement de change en raison d'une novation? Art. 116 CO (consid. 3). Dans le procès en libération de dette, on ne peut tenir compte de l'exig...
  9. 88 II 60
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Februar 1962 i.S. Opopharma A.-G. gegen P. Brugger & Co.
    Regeste [A, F, I] Revision. Irrecevabilité d'une demande de revision qui n'est dirigée que contre le dispositif relatif aux frais (consid. 1). Notion des faits nouveaux au sens de l'art. 137 litt. b OJ (consid. 2).
  10. 117 II 421
    Pertinence
    78. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1991 i.S. Fritz und Renate S. gegen Helena M. (zivilrechtliche Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 274d al. 2 et art. 274f al. 1 CO. Décision sur les frais et dépens en cas d'utilisation de procédés téméraires devant l'autorité de conciliation en matière de bail. C'est l'autorité de conciliation elle-même qui statue en premier lieu sur les frais...
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