Moteur de recherche Eurospider: aza://26-03-2014-4A_566-2013
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159 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-03-2014-4A_566-2013
  1. 106 IV 144
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. April 1980 i.S. P. und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Le recours de droit public n'empêche nullement l'entrée en force de la décision attaquée et ne fait par conséquent pas courir la prescription de l'action pénale (consid. 3). 2. Protection des eaux. a) L'art. 63 al. 4 des prescriptions techniques appl...
  2. 112 Ib 124
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. April 1986 i.S. X. AG gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Introduction d'une procédure d'expropriation auprès des Commissions fédérales d'estimation par des particuliers. 1. Quelles possibilités a un particulier de faire ouvrir une procédure d'expropriation par une Commission fédérale d'estimation? (Consid. 2....
  3. 104 V 141
    Pertinence
    32. Urteil vom 4. August 1978 i.S. T. gegen Ausgleichskasse Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Naissance du droit à la rente (art. 29 al. 1 LAI). Détermination de la période d'attente, s'agissant d'un assuré qui ne peut plus exercer sa profession antérieure, gagne moins dans sa nouvelle activité et subit plus tard, dans celle-ci, une perte de gai...
  4. 116 IV 218
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1990 i.S. X. gegen Eidgenössische Alkoholverwaltung, Schweizerische Bundesanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 DPA, art. 52 ch. 1 et art. 54 al. 1 Lalc. Celui qui, en entrant en Suisse, importe des boissons alcoolisées dans une cachette astucieuse qu'il ne déclare pas et prive la collectivité d'une manière illicite des taxes correspondantes pour un monta...
  5. 104 Ia 251
    Pertinence
    40. Urteil vom 22. Februar 1978 i. S. X. gegen Kanton Basel-Stadt, Steuerkommission des Kantons Basel-Stadt und Kanton Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition. Gain provenant de la vente d'une société qui n'est pas une société immobilière au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, mais une société d'exploitation (consid. 3a). Aucune application de considérations éco...
  6. 94 I 138
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 24. Januar 1968 i.S. Zarotti gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 88 OJ. A qualité pour former un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire la personne qui a demandé un permis alors qu'elle n'est ni propriétaire du fonds, ni titulaire d'un autre droit sur celui-ci (changement de jurispr...
  7. 98 IV 22
    Pertinence
    5. Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Läderach.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. Se rend coupable d'abus de confiance le pompiste qui ne met pas dans la caisse commune des employés les pourboires qu'il reçoit des clients, conformément à une convention interne, mais les utilise pour lui (consid. 1). Art. 142 CP. La...
  8. 103 II 114
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Mai 1977 i.S. Minerva Finanz AG gegen Malek
    Regeste [A, F, I] Vente par acomptes. Art. 226m al. 4 CO. Un appareil de jeu électronique que l'on ne peut mettre en marche qu'en introduisant des pièces de monnaie tombe sous le coup de cette disposition.
  9. 112 IV 16
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 13. März 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen St. und G. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 3 CP. Brigandage sous la menace d'une arme à feu prête à tirer. L'existence d'une mise en danger de la vie de la victime doit être admise même lorsqu'un revolver est chargé de telle manière que la détente doive en être actionnée plusieurs f...
  10. 101 Ia 188
    Pertinence
    33. Urteil vom 17. September 1975 i.S. Küng gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; limitations aux voies d'accès sur les routes. Octroi de la voie d'accès sur une route principale et refus de la voie de sortie correspondante: base légale (cons. 2a); opportunité (cons. 2b); inégalité de traitement (cons. 3); réserve de la ...
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