Moteur de recherche Eurospider: aza://25-04-2014-4A_604-2013
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196 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-04-2014-4A_604-2013
  1. 101 Ia 169
    Pertinence
    30. Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1975 i.S. X gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu dans le procès pénal. Refus du droit d'être entendu consistant dans l'empêchement fait à l'accusé de rapporter une preuve libératoire.
  2. 138 III 46
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_635/2011 du 10 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Requête de preuve à futur; procédure indépendante; décision incidente (art. 93 al. 1 LTF). La décision admettant une requête d'expertise dans le cadre d'une procédure indépendante est une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 1.1). ...
  3. 138 III 94
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Handelsgericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_168/2011 vom 16. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Recours contre une décision incidente sur la compétence, limité à la question des frais de la procédure (art. 92 et 93 LTF). Lorsqu'une partie conteste uniquement le prononcé sur les frais contenu dans une décision incidente sur la compétence, la réglem...
  4. 86 I 176
    Pertinence
    26. Urteil vom 3. Juni 1960 i. S. Schmuckli und Konsorten gegen Schweiz. Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (Loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1. Compétence du Tribunal fédéral. (consid. 1). 2. Compensation de la créance en dommages-intérêts de la Confédération avec la créance de salaire du fo...
  5. 98 II 262
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1972 i.S. A. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. La preuve positive de la paternité peut être apportée par des expertises scientifiques, notamment par une expertise sérostatistique selon ESSEN-MÖLLER. Si le degré de vraisemblance pour la paternité du défendeur, déterminé selon ESS...
  6. 82 II 495
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1956 i.S. K. und L. gegen K.
    Regeste [A, F, I] Désaveu. Preuve que la paternité du mari est impossible (art. 254 CC). Impossibilité morale de la cohabitation? Par quels moyens de preuve peut-on établir qu'à l'époque de la conception, les époux n'ont pas entretenu de relations intimes, bien qu'ils en...
  7. 144 III 175
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen D. Limited (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_417/2017 vom 14. März 2018
    Regeste [A, F, I] Intérêt à la constatation dans le cadre d'une action en constatation de droit négative régie par la Convention de Lugano (CL). L'intérêt juridiquement protégé n'est pas réglé par la CL; il se détermine selon le droit national (consid. 3). En tant que co...
  8. 126 V 183
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 3. August 2000 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen Helsana Versicherungen AG und Verwaltungsgericht des Kantons Bern, betreffend V.
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 LAA: Maladie professionnelle; preuve. Le point de savoir si une affection est une maladie professionnelle au sens de l'art. 9 al. 2 LAA est d'abord une question relevant de la preuve dans un cas concret. Cependant, s'il apparaît comme un fa...
  9. 124 III 193
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1998 i.S. A. und B. gegen C. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 334 al. 2 CC et art. 334bis al. 2 CC; octroi d'un délai pour payer l'indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC. Le juge peut, pour des motifs d'équité, accorder des facilités de paiement au débiteur d'une indemnité équitable au sens de l'art. 33...
  10. 91 II 159
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung 13. Mai 1965 i.S. V. gegen G.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Preuve positive et négative de la paternité. Art. 8, 307, 314, 321 CC. 1. La preuve positive ou négative de la paternité est exorbitante des règles de preuve statuées par l'art. 314 CC. Objet et portée de la preuve de la paternité (...
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