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974 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-06-2012-4A_118-2012

107 II 10

2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1981 i.S. W. gegen W. (Staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). Le juge doit collaborer à la fixation ou à la modification de la contribution d'entretien pour les enfants de parents divorcés. En l'espèce, il s'agit de la re...
85 III 173

37. Auszug aus dem Entscheid vom 28. November 1959 i.S. Herzog.

Regeste [A, F, I] Acte d'insuffisance de gage. Continuation de la poursuite dans le délai d'un mois sans nouveau commandement de payer (art. 158 al. 2, 2e phrase, LP). Que doit énoncer la commination de faillite fondée sur un acte d'insuffisance de gage? Art. 160 et 158 ...
97 III 119

27. Arrêt du 4 novembre 1971 dans la cause Union de banques suisses.

Regeste [A, F, I] Art. 158 LP. Le droit à la délivrance d'un certificat d'insuffisance de gage n'appartient pas à celui qui est simplement titulaire d'un droit de gage sur des cédules hypothécaires qui n'ont pas été couvertes par le produit de la réalisation de l'immeubl...
96 II 266

39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1970 i.S. Zuber und Heimgartner gegen Hauri.

Regeste [A, F, I] Recours en nullité en matière civile. Art. 68 al. 1 OJ. Le pourvoi en nullité interjeté auprès de la Cour d'appel du canton de Berne contre les décisions rendues en procédure sommaire par le président du tribunal n'est pas une voie de droit ordinaire. L...
89 III 43

10. Entscheid vom 29. Juni 1963 i.S. Tutzer.

Regeste [A, F, I] Acte d'insuffisance de gage (art. 158 al. 2 LP). A qui doit-il être dclivré après la réalisation d'un immeuble? Art. 120 ORI. (consid. 1). Cédule hypothécaire appartenant au propriétaire du fonds grevé remise en nantissement p.ex. en garantie du rembour...
102 II 65

11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1976 i.S. Wüest gegen Wüest.

Regeste [A, F, I] Art. 158 ch. 5 CC. Exigences quant à la ratification par le juge de conventions relatives aux effets accessoires du divorce.
133 III 639

87. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_433/2007 vom 18. September 2007

Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 2 LTF; principe d'allégation. Son champ d'application correspond à celui de l'ancien recours de droit public pour violation de droits constitutionnels et les mêmes exigences de motivation sont valables; sont pareillement irrecevables, en pr...
85 III 137

31. Entscheid vom 18. September 1959 i.S. Hagist.

Regeste [A, F, I] 1. Décision de l'Office des poursuites prise en vue de l'application des art. 157 et 158 LP et concernant la clôture d'une poursuite en réalisation de gage immobilier qui n'a été suspendue par une opposition tardive qu'après la réalisation définitive de...
88 II 185

30. Urteil der II. Zivilabtellung vom 12. Juli 1962 i.S. Zünd und Meyer gegen Zünd.

Regeste [A, F, I] Droit de préemption selon l'art. 6 LPR. Exercice du droit: forme et délai; art. 14 LPR. Prix de faveur selon l'art. 12 al. 1 LPR. 1. Signification du délai objectif de l'art. 14 al. 2 LPR (consid. 1). 2. La déclaration d'exercer le droit de préemption f...
143 IV 77

10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_320/2015 vom 3. Januar 2017

Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 4 première partie CP; art. 115 al. 1 et art. 118 al. 1 CPP; discrimination raciale, statut de lésé. En cas de discrimination d'un groupe de personnes (in casu: les juifs), un individu rattaché à ce groupe ne revêt pas, faute d'atteinte ...

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