Moteur de recherche Eurospider: aza://04-09-2015-2C_876-2014
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  1. 132 III 661
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    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gypsy International Recognition and Compensation Action (GIRCA) contre International Business Machines Corporation (IBM) (recours en réforme) 4C.113/2006 du 14 août 2006
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; élection de droit. Détermination du droit applicable à la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (consid. 2). Art. 60 al. 2 CO et art. 75bis CP; prescription de plus longue durée issue du droit pénal; ...
  2. 118 II 313
    Pertinence 10%
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1992 i.S. A. gegen v. B. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 396 al. 2, art. 543 al. 3 CO. Pouvoir de représentation de l'architecte qui est en même temps membre du consortium maître de l'ouvrage. Pour lier le maître de l'ouvrage, la reconnaissance des factures d'entrepreneurs par l'architecte doit, en règle...
  3. 144 III 198
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause E. AG contre banque B., C., A. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_671/2017 du 23 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss et 275 LP; contenu de la déclaration de revendication d'un droit de gage sur l'objet séquestré. Il incombe au tiers qui revendique un droit de gage d'indiquer le montant de la créance garantie à l'office des poursuites. S'il ne le fait pas, ...
  4. 110 Ia 190
    Pertinence 10%
    38. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1984 i.S. L. AG gegen Kantone Wallis, Zürich, Tessin, Uri, Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. féd.; établissement stable d'une entreprise de construction. L'entreprise faisant partie d'un consortium qui exécute pendant plusieurs années un ouvrage important (barrage) et qui construit dans ce but des installations fixes disposan...
  5. 111 II 170
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 août 1985 dans la cause B. contre A. et consorts et C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; prescription des droits du maître contre l'entrepreneur. L'action en réparation du dommage causé au maître en cours d'exécution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence e...
  6. 125 I 203
    Pertinence 10%
    20. Estratto della sentenza 23 dicembre 1998 della II Corte di diritto pubblico nella causa Consorzio T2000 c. Tribunale amministrativo del Cantone Ticino, Consorzio raggruppamento terreni del Comune di Sala Capriasca e litisconsorti (ricorso di diritto...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 let. b AIMPu; § 7, 14 et 33 des Directives pour l'exécution de l'AIMPu; marchés publics, procédure sélective; contestation des règles et des critères valables pour la phase de qualification. Dans le cadre de la procédure sélective, les actes qui...
  7. 109 II 327
    Pertinence 10%
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1983 dans la cause B. c. S. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Interprétation d'une quittance de salaire. Selon les règles de la bonne foi, la seule signature par le travailleur d'une quittance de salaire d'un montant inférieur au salaire contractuel ne permet pas à l'employeur d'admettre que les conditions de sala...
  8. 129 I 410
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Tujetsch und Mitb. gegen X. AG sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.155/2003 vom 20. November 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 Cst., loi sur les marchés publics du canton des Grisons; autonomie communale; effets de l'adjudication en droit des soumissions. Autonomie des communes grisonnes en procédure de soumission (consid. 1.1 et 2). Effets de la décision d'adjudi...
  9. 129 III 71
    Pertinence 10%
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. SA contre B. SA (recours en réforme) 4C.171/2002 du 25 septembre 2002
    Regeste [A, F, I] Emprunt par obligations; responsabilité des auteurs du prospectus d'émission; responsabilité du représentant des obligataires envers ceux-ci (art. 1156, 1157 ss et 398 CO). Prétentions dérivant de l'émission d'emprunts au moyen d'un prospectus: droit ap...
  10. 146 III 265
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C. SA (recours en matière civile) 4A_400/2019 du 17 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 52, 59, 60 et 197 ss CPC; compétence à raison du lieu; décision d'irrecevabilité; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu. Lorsqu'elle est saisie d'une requête de conciliati...
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