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281 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-II-65

100 Ib 200

32. Estratto della sentenza 3 luglio 1974 nella causa Società cooperativa DOMUS contro Ferrovie Federali Svizzere.

Regeste [A, F, I] Expropriation 1. Compétence pour statuer sur les oppositions et requêtes présentées hors délai. La procédure est-elle affectée d'un vice lorsque c'est la Commission fédérale d'estimation et non pas son président qui a statué sur l'admissibilité d'opposi...
119 Ib 334

35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 février 1993 dans la cause Electricité de la Lienne S.A. contre Etat du Valais et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; art. 5 LEx; art. 679 ss, art. 685 al. 1 CC. 1. La réalisation d'une galerie de sondage en vue de la construction d'une route nationale n'est pas un acte préparatoire au sens de l'art. 15 LEx; en outre, tant que le p...
105 Ib 327

51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. November 1979 i.S. Erben Loss gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 LEx; indemnité d'expropriation en tant qu'unité juridique. L'indemnité à verser selon l'art. 19 let. a à c LEx doit en principe être fixée dans une seule et même décision. Aussi n'est-il pas possible en général de fixer la valeur du sol sans exa...
112 Ib 538

81. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. September 1986 i.S. X gegen Kanton Y und Eidgenössische Schätzungskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Procédure d'arbitrage en matière d'expropriation. Il n'existe pas de procédure d'arbitrage en matière d'expropriation . Si les conditions pour l'ouverture d'une procédure d'expropriation ne sont pas réunies, les Commissions fédérales d'estimation ne peu...
122 II 246

35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1996 i.S. Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion III, gegen First Church of Christ, Scientist, und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbesch...

Regeste [A, F, I] Expropriation partielle, immeuble (avec bâtiment utilisé comme lieu de culte) à grever d'une servitude pour la construction d'un tunnel et pour l'exploitation ferroviaire, calcul de l'indemnité. Si l'utilisation actuelle d'un bien-fonds bâti ne procure ...
112 Ib 176

31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1986 i.S. R. und M. gegen Eidgenössisches Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, art. 6 par. 1 CEDH; droit à un juge, ouverture de la procédure d'expropriation. En vertu de la garantie de la propriété et de l'art. 6 par. 1 CEDH, l'accès à un juge et donc, en cas d'expropriation de droit fédéral, à la Commis...
110 Ib 359

57. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. November 1984 i.S. Staat Wallis gegen Erben Schwestermann und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 4 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LRN; indemnisation du préjudice causé par les alignements le long des routes nationales. Ce préjudice doit être indemnisé sur la base, non pas de l'art. 19 let. b LEx, mais de l'art. 25 al. 1 LRN, et seulement si la servitude d'alignement ...
103 Ib 91

18. Auszug aus dem Urteil vom 9. März 1977 i.S. Nordostschweiz. Kraftwerke AG (NOK) und Schweiz. Bundesbahnen gegen Müller und Eidg. Schätzungskommission 10. Kreis

Regeste [A, F, I] Art. 12 et art. 13 LEx; extension de l'expropriation. Sous réserve d'une demande d'extension, la nature, l'étendue et le contenu des droits à exproprier sont déterminés par l'autorité qui confère le droit d'exproprier (confirmation de la jurisprudence)....
102 Ib 86

16. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1976 i.S. Staat Freiburg gegen Bucher und Mitbeteiligte

Regeste [A, F, I] Procédure d'expropriation, retrait du recours de droit administratif. Caducité du recours joint en cas de retrait du recours principal (consid. 1 litt. a-c). L'interdiction de la reformatio in pejus sive in melius s'applique aussi, malgré l'absence d'un...
108 Ib 489

83. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juni 1982 i.S. Erben Bertschy-Ringier gegen SBB, Kreis 2, und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9

Regeste [A, F, I] Art. 76 LEx; envoi en possession anticipé. En cas d'envoi en possession anticipé, c'est l'expropriant seul qui supporte le risque de devoir rétablir l'état antérieur - quel qu'en soit le coût - si l'opposition à l'expropriation est finalement admise.

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