Moteur de recherche Eurospider: atf://130-I-26
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41 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-I-26
  1. 99 Ib 115
    Pertinence 5%
    14. Sentenza 16 marzo 1973 nella causa Crameri contro Divisione federale dell'agricoltura.
    Regeste [A, F, I] Recours et action de droit administratif; art. 117 lit. c, 102 lit. a et 116 OJ. L'art. 117 lit. c OJ ne vise que les cas dans lesquels une disposition spéciale du droit fédéral attribue à une des autorités énumérées à l'art. 98 lit. b à h OJ la compéte...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.