Moteur de recherche Eurospider: atf://94-II-37
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103 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-II-37
  1. 96 II 115
    Pertinence 15%
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1970 i.S. Müller gegen Transamet SA
    Regeste [A, F, I] Vente, prescription. Art. 97, 127 et 197 CO. La clause komplett neutrale Verpackung n'implique pas une garantie de la qualité promise au sens de l'art. 197 CO; elle constitue un accord accessoire indépendant, complémentaire au contrat et relatif au devo...
  2. 134 V 49
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. V. gegen IV-Stelle für Versicherte im Ausland (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_481/2007 vom 7. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2bis LPGA (art. 44 al. 2 LTF, art. 20 al. 2bis PA); en cas de demande de garde du courrier, la communication peut-elle se présumer? La présomption - reconnue précédemment par application analogique de la jurisprudence - selon laquelle en cas...
  3. 145 IV 407
    Pertinence 15%
    46. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_90/2019 vom 7. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 130 let. d, 337 CPP; intervention personnelle du ministère public devant le tribunal, défense obligatoire. Le fait que le ministère public ait été convoqué aux débats par le juge de première instance ne l'empêche pas de renoncer à son intervention ...
  4. 115 Ib 88
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Mai 1989 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 3 octobre 1975 (LTEJUS); effet suspensif de l'opposition d'après l'art. 16 al. 4 LTEJUS. Interprétation de l'art. 16 al. 4 LTEJUS régla...
  5. 99 II 344
    Pertinence 15%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1973 i.S. Hoffmann-La Roche & Cie AG gegen U. Ravizza S.a.S. und Ravizza SA
    Regeste [A, F, I] Brevet d'invention. Mesures provisionnelles (art. 77 s. LBI). Est compétent, avant l'introduction du procès au fond, le juge d'un des lieux où l'action civile peut être intentée en vertu de l'art. 75 LBI (art. 78 LBI). Le requérant n'a pas à prouver de ...
  6. 129 V 11
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil i.S. 1. A. und 2. B. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug H 26/02 vom 10. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Responsabilité de l'employeur. On ne peut inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11e révision de l'AVS ni des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s'écarter de la jurisprudence constante relative à l'art. 52 LAVS.
  7. 90 I 258
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1964 i.S. Furrer gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; convention avec l'Allemagne en vue d'éviter la double imposition (teneur du 15 juillet 1931). 1. Revenu de la fortune mobilière (art. 21 al. 1 lit. c AIN): Intérêts accumulés d'un emprunt, que le débiteur allemand a payé...
  8. 86 IV 170
    Pertinence 15%
    42. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1960 i.S. Heierle gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Lorsque l'employeur retient, sur l'avis de l'autorité de poursuite, la part du salaire de son employé qui a été saisie, mais au lieu de remettre à l'Office des poursuites le montant retenu, l'emploie à d'autres fins, il ne dispose pas d'un ...
  9. 119 II 326
    Pertinence 15%
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1993 i.S. X. gegen Konkursmasse Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1. Nature du transfert fiduciaire à titre de garantie (consid. 2a, 2b). 2. Si le créancier réalise les cédules hypothécaires transférées à...
  10. 89 III 1
    Pertinence 15%
    1. Entscheid vom 7. Januar 1963 i.S. Fouché.
    Regeste [A, F, I] Election de domicile en Suisse par un débiteur domicilié à l'étranger (art. 50 al. 2 LP). Valable pour les mesures requises par le créancier, le domicile élu ne comcide pas nécessairement avec le lieu où le débiteur doit exécuter l'obligation. C'est par...
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