Moteur de recherche Eurospider: atf://91-I-312
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52 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-I-312
  1. 100 Ia 255
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil vom 13. Februar 1974 i.S. P. gegen Evangelisch-reformierte Kirche des Kantons Basel-Stadt und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Impôt de culte; art. 49 al. 6 Cst. Imposition des familles mixtes du point de vue confessionnel. 1. L'imposition de la famille n'est admissible que dans la mesure où seule une part de l'impôt de culte est perçue, compte tenu de l'appartenance des membre...
  2. 109 Ia 312
    Pertinence 10%
    53. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Oktober 1983 i.S. Basler-Lebensversicherungs-Gesellschaft gegen Kanton St. Gallen und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst.; impôt minimum. Bien qu'il ne frappe que les personnes morales, l'impôt minimum saint-gallois sur la propriété foncière ne viole pas le principe de l'égalité devant la loi (consid. 3). Le fait que cet impôt est aussi prélevé sur ...
  3. 103 Ia 369
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil vom 25. Mai 1977 i.S. Wäffler und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 4, art. 31 et art. 45 Cst., art. 2 Disp.trans. Cst., art. 85 let. a OJ; numerus clausus pour l'admission à l'Université. 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Admissibilité du numerus clausus: les limitations d'admission et de durée des études, ...
  4. 89 I 389
    Pertinence 10%
    56. Urteil vom 9. Oktober 1963 i.S. Nelz und Kons. gegen Kanton Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 84, 85 OG: Irrecevabilité du recours de droit public dirigé contre les dispositions d'une constitution cantonale Irrecevabilité du recours en matière d'élections et de votations a) lorsqu'il a pour objet une mesure qui aurait pu être attaquée avant...
  5. 91 I 110
    Pertinence 10%
    18. Urteil vom 17. Februar 1965 i.S. Bachmann und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 OJ. La disposition d'une constitution cantonale d'après laquelle toutes les lois doivent faire l'objet d'une double délibération au Grand Conseil, n'engendre aucun droit individuel, dont la violation pourrait donner lieu à un recours de droit pu...
  6. 120 II 321
    Pertinence 10%
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1994 i.S. Lignoform Innenausbau AG gegen Aargauische Kantonalbank (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un immeuble de la Banque cantonale argovienne. Sous l'aspect fonctionnel, la Banque cantonale argovienne exerce une activité économique comparable à celle d'une banque privée, ...
  7. 104 V 107
    Pertinence 10%
    25. Urteil vom 7. Juli 1978 i.S. Abegg gegen Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Arbeitslosenversicherung
    Regeste [A, F, I] Droit à l'indemnité de chômage en cas de durée du travail réduite (ancien art. 17 al. 3 et 4 RAC, nouvel art. 23 al. 3 et 4 OAC; précision apportée à la jurisprudence). - Ce droit présuppose entre autres que le salarié soit obligé d'accepter une durée d...
  8. 136 I 352
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Grüne Nidwalden und Mitb. gegen Kanton Nidwalden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_541/2009 vom 7. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Procédure d'élection du parlement cantonal, élection selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux; art. 34 Cst. Réglementation de la procédure d'élection par les cantons au regard de la Constitution fédérale (consid. 2). Pro...
  9. 122 IV 211
    Pertinence 10%
    32. Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1996 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis CP; art. 19 LStup; art. 68 CP; blanchissage d'argent, change de monnaie, financement d'un trafic de drogue, concours. 1. L'échange de petites coupures provenant du commerce illicite de drogue contre d'autres coupures d'une valeur plus élevée...
  10. 91 I 409
    Pertinence 10%
    66. Urteil vom 26. Mai 1965 i.S. Kolter und Ühlinger gegen Kantone Basel-Stadt und -Landschaft sowie Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 88, 90 OJ; art. 4 Cst., garantie de la propriété. 1. Exception au principe selon lequel le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens ne peut tendre qu'à la cassation de la décision entreprise (Consid. I, 1). 2....
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