Moteur de recherche Eurospider: atf://90-IV-190
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267 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-IV-190
  1. 90 II 285
    Pertinence 15%
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. September 1964 i.S. Bresaola gegen Weisser und Hollaus
    Regeste [A, F, I] Vente. Représentation. Représentation, art. 32 CO. Exigence de l'autorisation (consid. 1a). Quand le rapport de représentation est-il reconnaissable? (consid. 1b). Résiliation du contrat de vente, art. 214 al. 3, 107 ss CO. Réserve du droit de résilier ...
  2. 92 III 34
    Pertinence 15%
    6. Entscheid vom 21. Mai 1966 i.S. Renault (Suisse) SA
    Regeste [A, F, I] Pièces à produire à l'appui d'une réquisition d'inscrire une réserve de propriété fondée sur un contrat de vente par acomptes. Art. 226 c CO, 4. al. 5 de l'ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété. 1. Une attestation établi...
  3. 110 II 153
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1984 i.S. Tornado AG gegen R. K. und Amtsgerichtspräsident von Olten-Gösgen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 226a CO. Refus de la mainlevée provisoire au motif que le contrat sur lequel se fonde la créance est nul. Il n'est pas arbitraire de considérer que, si l'escompte convenu, lors d'une vente à paiement partiel, pour le cas du paiement du prix intégra...
  4. 82 III 23
    Pertinence 15%
    9. Entscheid vom 7. März 1956 i.S. Gebr. Rosenzweig.
    Regeste [A, F, I] Lorsque le débiteur a acheté du mobilier indispensable, insaisissable selon l'art. 92 ch. 1 LP, et qu'il le paie par acomptes, le minimum vital, qui est réservé pour lui et sa famille aux termes de l'art. 93 LP, s'augmente du montant des acomptes qu'il ...
  5. 96 II 192
    Pertinence 15%
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1970 dans la cause Brunner-Möbel SA contre Kropf.
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat d'entreprise, art. 377 CO. 1. La résiliation fondée sur l'art. 377 CO est immédiatement opérante, même si elle n'est pas assortie d'une offre de dommages-intérêts du maître (consid. 3). 2. Méthodes de calcul de l'indemnité due p...
  6. 90 III 49
    Pertinence 15%
    11. Entscheid vom 12. Juni 1964 i.S. Holmes.
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. L'office requis ne saurait séquestrer des objets qui ne sont pas mentionnés dans l'ordonnance de séquestre ou dont la désignation n'en résulte pas. S'il le fait néanmoins, le séquestre est nul dans cette mesure et doit être annul...
  7. 99 Ia 312
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil vom 3. Juli 1973 i.S. Geschwister X. gegen Y. und Kantonsgerichtspräsidium von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Prolongation du bail. Art. 267 c litt. c CO. Lorsque le propriétaire justifie d'un besoin sérieux selon les circonstances, il n'y a pas lieu de mettre en balance ses intérêts et ceux du locataire.
  8. 86 IV 160
    Pertinence 15%
    40. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Eheleute Brunner.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simul...
  9. 90 IV 43
    Pertinence 15%
    11. Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1964 i.S. Müller gegen Bohler Röthlin AG und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 13 lit. b LCD. Indications inexactes ou fallacieuses. Interprétation d'une annonce, qui, par le texte et l'image, éveille l'impression que l'on offre des lits avec leur garniture intérieure; est décisif le sens dans lequel le public acheteur est...
  10. 81 III 37
    Pertinence 15%
    13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. März 1955 i. S. Konkursmasse S. Heimann gegen N. Heimann.
    Regeste [A, F, I] Privilège de l'épouse, selon les art. 211 et 219 IV e classe LP. Pour calculer la part privilégiée des récompenses dues à la femme la propriété reprise en nature doit être portée en compte à sa valeur au moment de la reprise et non pas à celle qu'elle a...
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