Moteur de recherche Eurospider: atf://83-IV-154
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824 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-IV-154
  1. 88 II 331
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1962 i.S. Sonderegger gegen Wild AG
    Regeste [A, F, I] Droit d'habitation (art.776-778CC). Opposition d'un ayant droit à un projet de construire un bâtiment sur le terrain où est siselamaison grevée et à une petite distance de celle-ci. Un litige entre le propriétaire de la parcelle et le bénéficiaire d'une...
  2. 102 Ib 314
    Pertinence
    52. Urteil vom 15. Oktober 1976 i.S. Schmidt gegen Schweizerische Bundesbahnen
    Regeste [A, F, I] Recevabilité de l'action de droit administratif. Les relations entre le locataire d'un casier à bagages installé dans une gare et les CFF ressortissent au droit privé; les prétentions fondées sur la responsabilité des CFF doivent être portées devant les...
  3. 81 II 207
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1955 i.S. Ryser gegen Bollinger.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeuble, garantie en raison des qualités promises, art. 197 et 205 al. 1 CO. Revenu locatif considéré comme qualité de l'immeuble; causalité de la promesse (consid. 1). Réduction du prix, calcul de la moins-value en cas de défaut d'une qualité ...
  4. 85 I 225
    Pertinence
    36. Urteil vom 11. November 1959 i.S. Eiger Baugesellschaft A.-G. gegen Gemeinderat von Baden und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; nécessité d'une base légale pour pouvoir exiger qu'en cas de construction d'un nouveau bâtiment, il soit installé assez de places de parc pour véhicules à moteur. Des prescriptions qui délèguent à la commune la police des route...
  5. 119 II 411
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1993 i.S. Liechtenfelser Hof AG und Esco-Reisen AG gegen Kanton Basel-Stadt (Zivilklage)
    Regeste [A, F, I] Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ( Gassenzimmer ) (art. 679 et 684 CC). 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant de local pour drogués fait partie...
  6. 102 Ia 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1976 i.S. Bregy gegen Gemeinde Freiburg und Rekurskommission in Steuersachen des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; Taxe d'exemption du service du feu. 1. Délégation législative du législateur cantonal à l'autorité législative communale; conditions (consid. 3b). 2. Lorsque le corps des pompiers est formé d'un nombre limité de volontaires ayant reçu une in...
  7. 141 IV 132
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_818/2014 vom 8. April 2015
    Regeste [A, F, I] Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes; violation de l'obligation de déclarer; port d'arme sans autorisation; art. 4 ss, 27 al. 1, art. 33 al. 1 let. a, art. 34 al. 1 let. i, art. 42 al. 5-7 LArm. Une autorisation exceptionnelle d'acquérir...
  8. 96 I 377
    Pertinence
    59. Urteil vom 30. September 1970 i.S. Politische Gemeinde Wil gegen Adolf Bachmann & Co. und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, liberté du commerce et de l'industrie Notion de l'autonomie communale (consid. 1, confirmation de la jurisprudence). Lorsque l'autorité judiciaire cantonale compétente déclare inconstitutionnelle la limitation de la liberté du comme...
  9. 97 I 792
    Pertinence
    115. Auszug aus dem Urteil vom 20. Oktober 1971 i.S. Reutemann gegen Stadtrat Zug und Regierungsrat des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété et art. 4 Cst.; obligation d'établir des places de parc privées, fixation d'une contribution de remplacement. 1. L'obligation, prévue dans le règlement des constructions de la ville de Zoug, d'établir des places de parc sur fond...
  10. 98 Ia 356
    Pertinence
    59. Urteil vom 4. Oktober 1972 i.S. Dr. X. gegen Anwaltskammer des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst, art. 5 Disp. trans. Cst.; procédure disciplinaire contre un avocat. 1. Il n'y a pas de violation de l'art. 5 Disp. trans. Cst. dans le fait qu'un avocat bâlois est puni disciplinairement dans le canton de Berne (consid. 1). 2. Compéten...
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