Moteur de recherche Eurospider: atf://82-II-4
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376 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-II-4
  1. 84 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 19. März 1958 i.S. Benz und Petunia AG gegen Landwirtschaftsdirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 218 et 218bis CO (teneur selon l'art. 50 LPR). Délai pendant lequel l'aliénation des immeubles agricoles est interdite: - Distinction entre l'immeuble agricole et le terrain à bâtir (consid. 4). - Application du délai aux échanges de t...
  2. 109 II 245
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. September 1983 i.S. Erben des Jakob Bommer-Hagen und Karl Flammer gegen Alfons Bommer-Fuchs (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en rectification du RF exercée par une personne titulaire d'un droit de préemption, au sens de l'art. 6 al. 1 LPR, et mise au courant de la vente du bien-fonds seulement après coup. 1. Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Vente à un tie...
  3. 108 Ib 316
    Pertinence
    58. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1982 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Bern gegen U.W.S. und Kantonale Rekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 lettres a et e, art. 23 AIN. Les frais d'entretien d'un immeuble qui vient d'être acheté ne peuvent pas être déduits du revenu imposable, que cet immeuble fasse partie de la fortune privée ou commerciale du contribuable. Cette règle s'appl...
  4. 128 III 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.7/2001 vom 6. September 2001
    Regeste [A, F, I] Constitution d'une cédule hypothécaire; charge maximale pour un immeuble agricole (art. 798a et 843 CC; art. 73 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [LDFR; RS 211.412.11]). Dans les cantons qui ont, conformément à l'art. 84...
  5. 97 II 277
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1971 i.S. Christen gegen Holzbau Kayser AG.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption selon l'art. 6 LPR. 1. Valeur litigieuse (art. 46 OJ) (consid. 1). 2. Le titulaire d'un droit de préemption sur une exploitation agricole bénéficie à l'encontre du propriétaire inscrit au registre foncier (acheteur ou vendeur) de l'a...
  6. 100 II 435
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. September 1974 i.S. Rudolf Brunner gegen Ernst Brunner und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour travail consacré à lafamille (art. 633 CC). L'ayant-droit peut recevoir au maximum la somme qu'il aurait pu épargner en accomplissant le même travail au service de tiers. Le Tribunal fédéral tient en principe pour équitables les indemnité...
  7. 110 II 213
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1984 i.S. Wick gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 218 et 218bis CO. 1. L'art. 218 CO n'a pas pour but un contrôle du prix des immeubles. S'il n'y a pas intention de spéculer, un gain important et une disproportion entre le prix d'achat et la valeur de rendement ainsi que la valeur vénale officiell...
  8. 115 II 167
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1989 i.S. Josef Ferdinand Eisenring gegen Staat Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 LPR). 1. Admission de l'affectation agricole au sens de l'art. 2 LPR d'un bien-fonds situé dans une zone réservée selon le § 65 al. 1 de la loi zurichoise d'aménagement et de constructions et...
  9. 80 II 152
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juni 1954 i. S. Pletscher gegen Geisser.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Erreur. Erreur de droit considérée comme erreur portant sur les éléments essentiels du contrat (art. 24 ch. 4 CO). Un contrat de vente qui n'aurait pu être ratifié parce que le prix était excessif est nul même après que les pa...
  10. 112 Ib 531
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1986 i.S. Stiftung die neue zeit gegen Schweiz. Eidgenossenschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnisation pour un centre de naturisme. L'utilisation effective au jour déterminant d'un bien-fonds à exproprier peut ne pas être prise en considération uniquement s'il existe une possibilité de meilleure affectation, si l'usage qui en...
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