Moteur de recherche Eurospider: atf://141-I-20
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66 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-I-20
  1. 144 II 454
    Pertinence 5%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Axpo Power AG, Kernkraftwerk Gösgen-Däniken AG, Kernkraftwerk Leibstadt AG und BKW Energie AG gegen Logistikbasis der Armee (LBA), Sanität, Armeeapotheke (Beschwerde in öffentlich-r...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, art. 164 al. 1 let. d, art. 127 al. 1 Cst.; art. 1, 2 al. 3, art. 4, 5 al. 2 et 4, art. 83 al. 1 et 2, art. 84 let. a LENu; art. 1, 2 al. 3, art. 3 let. a, art. 4, 8, 9, 17-22, 37 al. 2, 2e phrase, art. 47 LRaP; art. 46a LOGA; art. 4 LRCN;...
  2. 147 II 137
    Pertinence 5%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein A. gegen Schweizerischer Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung SNF (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_643/2019 vom 21. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. b LTrans; les documents relatifs à l'élection et à la composition d'un comité de direction PNR du FNS sont soumis à la LTrans. Dans la mesure où le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) rend en première instance des ...
  3. 149 III 131
    Pertinence 5%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Fédération A. contre B. (anciennement D.) (recours en matière civile) 4A_492/2021 du 24 août 2022
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; contentieux des investissements internationaux; application provisoire d'un traité international; compétence du tribunal arbitral (art. 26 et 45 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]; art. 25 et 31 s. de...
  4. 130 III 699
    Pertinence 5%
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme) 4C.116/2004 du 7 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 1 let. b CO; contrat de travail; résiliation abusive; exercice d'un droit constitutionnel. Le congé donné par une partie en raison de l'exercice par l'autre d'un droit constitutionnel n'est pas abusif si l'exercice de ce droit viole une obl...
  5. 121 II 198
    Pertinence 5%
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 31 mars 1995 dans la cause Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) contre Commission fédérale de recours en matière de prévoyance profession...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 34quater al. 3 Cst., art. 49 LPP; égalité de traitement en matière de cotisations. Pouvoir de l'autorité que chaque canton désigne, selon l'art. 61 al. 1 LPP, pour surveiller les institutions de prévoyance ayant leur siège sur son territoire (...
  6. 107 II 1
    Pertinence 5%
    1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Januar 1981 i.S. Jochims und Niebuhr gegen Cincera und Informationsgruppe Schweiz (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). Une déclaration de presse inexacte quant aux faits ne porte une atteinte illicite aux intérêts personnels de l'intéressé que si elle le fait apparaître sous un faux jour. Dès lors, celui qui, polit...
  7. 130 I 96
    Pertinence 5%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Bundesbahnen AG (SBB AG) gegen Kantonale Steuerverwaltung Graubünden sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.108/2003 vom 23. D...
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 21 al. 1 LCFF; art. 6 al. 1 aLCFF; art. 10 al. 1 LGar; art. 62d LOGA; exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux. Les CFF SA peuvent être imposés sur les immeubles qui ne sont pas nécessair...
  8. 145 V 333
    Pertinence 5%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Kinderspital Zürich - Eleonorenstiftung gegen IV-Stelle des Kantons Aargau und Mitb., vertreten durch IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) ...
    Regeste [A, F, I] Art. 13 s., 27 al. 1 et 3, art. 27bis al. 1 et 2 LAI; art. 47 al. 6, 1re phrase, LOGA; art. 24 al. 2, 1re partie de la phrase, RAI; compétence du tribunal arbitral des assurances sociales (assurance-invalidité). Il n'appartient pas aux tribunaux arbitra...
  9. 145 I 227
    Pertinence 5%
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Secrétariat d'Etat aux migrations (recours en matière de droit public) 2C_920/2018 du 28 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 8 par. 1 CEDH; art. 83 let. c ch. 2 LTF; art. 43 et 47 al. 1 et 3 LEI; regroupement familial; enfant; recours en matière de droit public; intérêt actuel. Recevabilité du recours en matière de droit public au Tribunal fédéral en cas de demande de re...
  10. 132 III 389
    Pertinence 5%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. S.p.A. contre Y. S.r.l. ainsi que Tribunal arbitral CCI, Lausanne (recours de droit public) 4P.278/2005 du 8 mars 2006
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; ordre public; droit de la concurrence. Notion d'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (consid. 2). Les dispositions du droit de la concurrence, quel qu'il soit, ne font pas partie des valeurs essentielles et large...
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