Moteur de recherche Eurospider: atf://138-I-274
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
81 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-I-274
  1. 105 IV 1
    Pertinence 10%
    1. Urteil des Kassationshofes vom 19. März 1979 i.S. F. und S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 al. 2 CP. Une loi dont l'application est limitée dans le temps s'applique aux actes commis pendant qu'elle était en vigueur, même après avoir été abrogée. Une réglementation postérieure plus favorable reste sans incidence sur la répression des...
  2. 97 IV 77
    Pertinence 10%
    21. Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1971 i.S. Lötscher, Mascarin, Kaufmann, Witschi und Bohny gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 al. 1 CP. Pour que des mobiles honorables puissent être retenus en faveur de l'auteur d'un acte délictueux, il faut que cet acte procède d'un sentiment hautement moral ou tout au moins moralement justifiable. 2. Art. 20 CP. Erreur de droit; a...
  3. 109 Ia 160
    Pertinence 10%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1983 i.S. Erben S. gegen Z. und Obergericht (Kriminal- und Anklagekommission) des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 § 2 CEDH; condamnation aux frais de justice en cas de non-lieu. Exposé de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans les cas où, nonobstant un non-lieu ou un acquittement, les frais de justice sont mis à la charge de l'inculpé, respectivement de s...
  4. 92 IV 210
    Pertinence 10%
    51. Arrêt de la Cour de cassation penale du 21 octobre 1966 dans la cause Thomas contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Signal lumineux. Art. 49 al. 4 lit. a OSR. 1. Comportement imposé au conducteur, à l'approche d'un signal lumineux, spécialement par l'apparition du feu jaune fixe, succédant au feu vert (consid. 1 et 2). 2. Le conducteur qui s'arrête à l'apparition du ...
  5. 142 II 324
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. armasuisse, Eidg. Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_14/2016 vom 23. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et 3, art. 7, art. 9 et art. 15 al. 1 LTrans; art. 1 al. 2 et 3 OTrans; art. 19 al. 1 bis LPD; demande de consultation de l'agenda électronique Outlook de l'ancien directeur général de l'armement. Comme l'application de la loi sur la transp...
  6. 126 IV 176
    Pertinence 10%
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 2000 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (art. 261bis CP); notion de publicité . Des propos racistes tenus dans un cercle restreint de personnes ne sont pas articulés publiquement même si le risque existe que les auditeurs puissent individuellement les propager à un plus...
  7. 119 IV 301
    Pertinence 10%
    57. Urteil des Kassationshofes vom 26. November 1993 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP, contrainte consistant dans le fait d'entraver de toute autre manière la liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive (consid. 2a, confirmation de jurisprudence). Pour juger de l'illicéité de l'acte, ...
  8. 91 II 17
    Pertinence 10%
    3. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 février 1965 dans la cause Gaillard contre La Résidence SA
    Regeste [A, F, I] Art. Ier al. 2 litt. d et 2 LCD; art. 28 et 29 CC Le fait d'utiliser la raison de commerce d'autrui comme enseigne ou sur des prospectus, réclames, affiches, etc. peut tomber sous le coup de la LCD et, éventuellement, des dispositions protégeant les dro...
  9. 147 IV 65
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern, B. und Verein C. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_440/2019 vom 18. November 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 CP; punissabilité des médias; pas d'application de l'art. 28 al. 1 CP en cas de partage et de commentaire d'une publication d'un tiers sur Facebook. Principe de la responsabilité pénale exclusive de l'auteur dans les infractions commises p...
  10. 130 IV 111
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. General-prokurator des Kantons Bern gegen X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.318/2003 vom 27. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (art. 261bis CP); caractère public de l'acte. Savoir si un acte a été commis publiquement, au sens d'une infraction déterminée, dépend principalement du bien juridique protégé et du motif pour lequel le caractère public a été érig...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.