Moteur de recherche Eurospider: atf://137-III-324
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54 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-III-324
  1. 97 I 481
    Pertinence 10%
    66. Auszug aus dem Urteil vom 15. September 1971 i.S. AG für Rechtsschutz in Fusionssachen gegen Ursina-Franck AG und Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme (art. 706 CO); ordonnance provisionnelle, au sens de l'art. 32 al. 2 ORC; procédure civile cantonale; force dérogatoire du droit fédéral; arbitraire (art. 4 Cst.). 1. Le recour...
  2. 97 II 185
    Pertinence 10%
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. September 1971 i.S. AG für Rechtsschutz in Fusionssachen gegen Ursina-Franck AG.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 48 OJ. Le recours en réforme n'est pas recevable contre le refus du juge d'interdire à titre provisionnel l'inscription de la décision de fusion d'une SA au registre du commerce (consid. I). 2. Art. 68 al. 1 litt. a OJ. Recours en nullité contre...
  3. 98 Ia 144
    Pertinence 10%
    21. Urteil vom 29. März 1972 i.S. Dr. X. u. Kons. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst.; droit disciplinaire du barreau. Interprétation du § 10 de la loi zurichoise sur le barreau, qui interdit la participation de l'avocat au bénéfice du procès. Dans quel cas l'intervention d'un tiers, (ici une SA), intermédiaire entre l'...
  4. 135 III 446
    Pertinence 10%
    67. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Mars Schweiz AG gegen Nestlé Schweiz AG (Beschwerde Zivilsachen) 4A_86/2009 vom 26. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 3 let. d LCD; protection des signes distinctifs en droit de la concurrence; présentation du produit. Eléments constitutifs et critères d'appréciation des actes d'un concurrent de nature à faire naître une confusion (consid. 6.1). Exigence de l...
  5. 101 Ia 1
    Pertinence 10%
    1. Urteil vom 29. Januar 1975 i.S. Bentom AG gegen Einwohnergemeinde Zug und Rekurskommission des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers. Dans quelle mesure les honoraires de l'entrepreneur général peuvent-ils être pris en considération, pour la détermination de l'impôt sur les gains immobiliers, en tant que facteur d'augmentation de la valeur ...
  6. 130 III 748
    Pertinence 10%
    102. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Boas-EMS Clos Nestlé SA contre Nestlé SA et consorts (recours en réforme) 4C.287/2004 du 27 octobre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 15 LPM; protection de la marque de haute renommée. Notion de marque de haute renommée (consid. 1.1). La marque Nestlé est notoirement une marque de haute renommée (consid. 1.2). Son titulaire peut dès lors s'opposer à ce qu'elle soit utilisée par u...
  7. 86 IV 12
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt du 13 janvier 1960 dans la cause Cretenoud contre Procureur général du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Gestion déloyale, art. 159 al. 1 CP. 1. Un simple employé-gérant peut être tenu de veiller sur les intérêts pécuniaires de son employeur (consid. 3). 2. Constatation du dommage et de sa cause (consid. 4). 3. La gestion déloyale peut-elle être commise pa...
  8. 127 V 275
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil vom 18. Juli 2001 i. S. Novartis Pharma Schweiz AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidg. Rekurskommission für die Spezialitätenliste
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 65, art. 67 al. 2 OAMal; art. 33 ss OPAS; art. 5 al. 1 Ord. VIII, art. 6 Ord. 10: Augmentation des prix des médicaments compris dans la liste des spécialités. - Conditions formelles et matérielles mises à l'autorisation ...
  9. 109 V 191
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1983 i.S. Unipharma S.A. gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 6 LAMA, art. 5 al. 1 Ord. VIII, art. 6 Ord. dép. 10: Caractère économique des médicaments. - S'agissant de l'exigence du caractère économique, les mêmes critères que ceux utilisés pour la première admission de médicaments dans la liste des s...
  10. 116 II 614
    Pertinence 10%
    109. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1990 i.S. Paolo Gucci gegen Guccio Gucci S.p.A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; concurrence déloyale; droit au nom. 1. Dans les cas où entrent en conflit le droit des marques et de la concurrence, d'une part, et le droit au nom, d'autre part, la décision procède d'une pesée des intérêts; recevabilité de limitatio...
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