Moteur de recherche Eurospider: atf://136-II-304
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43 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-II-304
  1. 137 III 255
    Pertinence 5%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_69/2011 vom 29. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 697h al. 2 CO; droit du créancier à la consultation des comptes. Conditions du droit du créancier d'une société anonyme à la consultation des comptes (consid. 4). Exigences en matière de preuve de la qualité de créancier ainsi que de l'intérêt dign...
  2. 148 II 444
    Pertinence 5%
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (recours en matière de droit public) 2C_546/2020 du 18 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 120 al. 1 et 3, art. 123 al. 1 let. a LIMF et art. 10 et 18 OIMF-FINMA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020); obligation de déclarer des participations; placements collectifs de capitaux. L'art. 120 al. 1 LIMF ne se limite pas au se...
  3. 144 II 91
    Pertinence 5%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Greenpeace Schweiz gegen Kernkraftwerk Leibstadt AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_394/2016 vom 27. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1, art. 7 al. 1 et art. 9 LTrans; art. 4 al. 1 de la Convention d'Aarhus; art. 10g LPE; art. 19 al. 1 bis LPD; demande d'accès aux données d'émission (données EMI) de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt. Les données EMI de la ce...
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