Moteur de recherche Eurospider: atf://134-II-349
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1907 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-II-349
  1. 136 II 274
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde der Stadt Solothurn gegen Einwohnergemeinde Feldbrunnen-St. Niklaus, A. und B.X. sowie Steueramt des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angele...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et al. 2 let. d LTF (en relation avec l'art. 73 al. 2 LHID); qualité pour recourir de la commune contre les décisions relatives au domicile fiscal principal d'un habitant. La qualité pour recourir d'une commune fondée sur l'art. 89 al. 2 l...
  2. 138 II 169
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abtei- lung i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_137/2011 vom 30. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 120 al. 4 et art. 152 al. 3 LIFD; impôt fédéral direct; prescription du droit de taxer; survenance de la prescription durant la procédure devant le Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public est un moyen de droit ordinaire, dévolutif e...
  3. 135 II 30
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Y. Stiftung, Bauinspektorat Basel-Stadt und Baurekurskommission des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_119/2008 vom 21. ...
    Regeste [A, F, I] Décision préalable en matière de droit des constructions; décision incidente causant un préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Des indications et des recommandations générales des autorités appelées à délivrer le permis de construire ne...
  4. 140 II 141
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Administration fiscale cantonale genevoise (recours en matière de droit public) 2C_960/2012 / 2C_961/2012 du 23 janvier 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; irrégularité dans la composition d'une des instances cantonales ayant précédé le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral n'examine la régularité de la composition des instances précédentes, dans la mesure où celle-ci est régie par le d...
  5. 135 I 198
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Service des contributions et Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura (recours en matière de droit public) 2C_462/2008 du 20 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1 et 2 LTF; publicité des audiences dans les affaires fiscales. Contrairement à l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, la loi sur le Tribunal fédéral ne restreint plus de plein droit la publicité des audiences dans les affaires f...
  6. 136 I 404
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ville de Genève et Groupement Ville de Genève contre X. et Conseil d'Etat du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_424/2009 du 6 septembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2 let. c LTF; droits politiques; qualité pour recourir des communes; autonomie communale. Les communes n'ont pas la qualité pour recourir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF, faute d'être titulaires des droits politiques. Elles peuvent néanmo...
  7. 140 II 25
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Genossenschaft X. gegen A. und Mitb. sowie Gemeinde Silvaplana (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_598/2013 vom 6. Dezember 2013
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'une procédure de plan de quartier; décision finale ou incidente. L'ouverture d'une procédure officielle de plan de quartier est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, attaquable de façon indépendante, si le droit cantonal prévoit que ...
  8. 138 I 143
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde X. gegen Y. AG/Z. GmbH sowie A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_770/2011 vom 25. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 Cst., art. 83 let. f, art. 89 al. 1 et art. 90 LTF, art. 6 LMP et loi cantonale zurichoise sur les marchés publics, art. 85 Cst./ZH; qualité pour recourir d'une commune, autonomie communale, admissibilité du critère du public voting . Le T...
  9. 136 II 383
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kanton Graubünden gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_382/2009 vom 5. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision en matière d'impôt cantonal sur les successions; application par analogie de la Star-Praxis aux collectivités publiques; conséquences juridiques de la violation par ...
  10. 135 II 22
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen D., Politische Gemeinde Frauenfeld und Departement für Bau und Umwelt des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_422/2008 vom ...
    Regeste [A, F, I] Art. 90-93 LTF, art. 25a et 26 al. 3 LAT, §§ 32 s. de la loi sur l'aménagement et les constructions du canton de Thurgovie; nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation. Coordination nécessaire...
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