Moteur de recherche Eurospider: atf://133-III-562
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509 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-III-562
  1. 138 II 32
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Gemeinderat A. und Steueramt des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_11/2011 vom 2. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] § 27 al. 2 et 4 StG/AG; art. 8 al. 1 et art. 12 al. 1 LHID; art. 2 al. 2 LDFR; bénéfices provenant de l'aliénation d' immeubles agricoles ou sylvicoles . Les gains provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles bénéficient de l'exception ...
  2. 138 III 548
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Erbengemeinschaft des W. gegen Ausgleichskasse Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_928/2011 vom 9. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 let. g LPC et art. 17 al. 5 OPC-AVS/AI; art. 4 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR); dessaisissement de fortune. Le point de savoir si la vente à la valeur de rendement d'un immeuble (constitué entre au...
  3. 137 II 182
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Mitb. sowie Amt für Landwirtschaft des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_450/2009 vom 10. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard; art. 2, 7, 84 LDFR; art. 2a ODFR; art. 3, 14, 27 OTerm; art. 70 LAgr; art. 14 al. 1-6 LEaux; art. 26 OEaux; art. 2 et 10 LFo. Pour évaluer la charg...
  4. 124 III 167
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 février 1998 dans la cause Y. contre Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 et 2 LDFR et art. 59 let. d LDFR; interdiction de partage matériel et de morcellement; exception. Les interdictions de partage matériel et de morcellement ne s'appliquent pas en cas de réalisation forcée (art. 59 let. d LDFR).
  5. 129 III 186
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause D. contre T. et S. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 5A.23/2002 du 13 février 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ss et 84 LDFR; compétences respectives de l'autorité administrative et du juge civil pour concrétiser les notions générales des art. 6 ss LDFR. La concrétisation des notions générales définies aux articles 6 à 9 LDFR ressortit au droit public et ...
  6. 128 III 339
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. und Mitb. (Beschwerde) 7B.34/2002 vom 10. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure); art. 134 al. 1 LP et art. 52 ORFI. Si l'immeuble à réaliser est soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), la mention que tel est le cas fait partie du contenu nécessa...
  7. 118 II 66
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 février 1992 dans la cause C. et ct contre Département de justice du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 2 et art. 8 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière (AFIR, RS 211.437.1). Publication d'un transfert de propriét...
  8. 116 II 570
    Pertinence
    101. Estratto della sentenza 15 novembre 1990 della II Corte civile nella causa Immobiliare Tuscania S.A. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 de l'arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles. Notion d'acquisition en propriété. Dans la notion d'acquisition en propriété entrent aussi les actes de disposition qui, économiquement,...
  9. 129 III 503
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. AG (Berufung) 4C.396/2002 vom 10. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR). La décision de constatation rendue en ...
  10. 149 III 117
    Pertinence 15%
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A., C. AG et Office des poursuites et des faillites (recours en matière civile) 5A_650/2022 du 13 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 2 let. b LP; poursuite en réalisation de gage immobilier; entreprise agricole exploitée en commun par les époux; notification du commandement de payer. L'art. 153 al. 2 let. b LP ne fait pas bénéficier le conjoint du poursuivi avec lequel i...
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