98 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-IV-22
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135 II 86
9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Administration fiscale cantonale genevoise, Administration fédérale des contributions et Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct du canton de Genève (recou...
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134 II 10
2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_42/2007 du 30 novembre 2007
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111 Ib 138
31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 avril 1985 dans la cause Ch. contre Office fédéral de la police et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
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134 III 193
35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Schafflützel et Zöllig contre Fédération suisse de courses de chevaux (FSC) (recours en réforme) 5C.248/2006 du 23 août 2007
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141 IV 349
46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_573/2015 du 17 juillet 2015
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144 IV 136
19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département de l'économie, de l'énergie et du territoire et Service cantonal des contributions du canton du Valais (recours en matière de droit public) 2C_12/2017 / 2C_13/2017...
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120 Ia 157
22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Mai 1994 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
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130 II 493
43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.12/2004 du 2 août 2004
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149 IV 217
21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière pénale) 6B_620/2022 du 30 mars 2023
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144 IV 35
6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève et A. (recours en matière pénale) 6B_440/2016 du 8 novembre 2017