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1082 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-III-44

149 III 355

43. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. GbR (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_581/2022 vom 2. Juni 2023

Regeste [A, F, I] Art. 6 CPC; art. 83 al. 2 LP; compétence à raison de la matière du tribunal de commerce; action en libération de dette. Pour juger de l'applicabilité de la faculté offerte au demandeur par l'art. 6 al. 3 CPC, il ne faut pas se fonder sur la question de ...
92 III 57

10. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1966 i.S. Max H. & Co. gegen Bank Fellinger AG und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Prétention tirée d'une promesse de libérer le débiteur, au sens de l'art. 175 CO, faisant l'objet d'une cession en vertu. de l'art. 260 LP. 1. Une cession faite en vertu de l'art. 260 LP doit être interprétée d'après son sens véritable, conformément à l...
149 III 23

3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 4A_592/2021 du 6 juillet 2022

Regeste [A, F, I] Art. 83 al. 2 LP; art. 90 et 198 CPC; action en libération de dette; cumul objectif d'actions; procédure de conciliation. Examen de la possibilité de cumuler à une action en libération de dette, dispensée de l'obligation de la conciliation préalable, un...
106 III 5

2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Februar 1980 i.S. B. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Bénéfice de discussion réelle (art. 41 al. 1 LP). Le bénéfice de discussion ne peut être opposé que par le débiteur qui invoque la constitution d'un gage au sens propre du terme et non par celui qui se prévaut simplement d'une cession faite à titre de g...
83 II 395

53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1957 i.S. Gautschi gegen Bellaria AG

Regeste [A, F, I] Art. 126 CO. Le débiteur renonce-t-il à la compensation s'il promet de payer sans savoir qu'il a lui-même une créance contre son créancier?
127 III 232

41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 avril 2001 dans la cause L. contre B. SA et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 LP; mainlevée définitive de l'opposition. Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition sur la base d'un jugement rejetant l'action en libération de dette ouverte par le poursuivi lors d'une précédente poursu...
95 II 235

31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Baratti gegen Gatzka.

Regeste [A, F, I] Compensation d'une créance saisie. Le débiteur d'une créance saisie peut la compenser avec une créance contre le poursuivi, même lorsque la créance saisie est vendue aux enchères ou donnée en paiement au poursuivant ou que ce dernier a été chargé de la ...
130 III 285

35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme) 4C.163/2003 du 23 décembre 2003

Regeste [A, F, I] Convention de Lugano; for du domicile du défendeur; action en libération de dette. Lorsque le créancier domicilié dans un État partie à la Convention de Lugano n'introduit pas une demande en paiement, mais choisit la voie de la poursuite au for du domic...
91 II 108

16. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 juin 1965 dans la cause Perrin contre Pagnod.

Regeste [A, F, I] 1. Désignation de la personne pour laquelle l'avalest donné (consid.1). 2. Celui qui donne son aval en faveur de l'accepteur est obligé même si la lettre de change en blanc a été complétée, par l'indication de la personne du preneur, a) après le protêt ...
148 III 30

4. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_383/2020 vom 22. Oktober 2021

Regeste [A, F, I] Art. 79, art. 80 et art. 82 al. 1 LP; art. 59 al. 2 let. d CPC. Rapport de l'action en reconnaissance de dette avec la mainlevée. Nature juridique de l'action en reconnaissance de dette et de la procédure en mainlevée définitive et provisoire. La litisp...

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