Moteur de recherche Eurospider: atf://128-I-19
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214 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-I-19
  1. 117 V 229
    Pertinence 10%
    29. Sentenza del 24 luglio 1991 nella causa P. contro Cassa Pensioni dei dipendenti dello Stato e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 49 et 91 LPP; art. 4 Cst. Protection des prétentions à pension des fonctionnaires en cas de modification de la loi. - Les prétentions pécuniaires des fonctionnaires ne deviennent des droits acquis que si la loi fixe une fois pour toutes les sit...
  2. 121 I 102
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Mai 1995 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 Cst.; rémunération différente des maîtres titulaires et des maîtres chargés de cours dans les écoles professionnelles zurichoises. Au regard des différences de fonction et de statut des deux catégories d'enseignants, la rémunération différe...
  3. 99 Ia 754
    Pertinence 10%
    87. Urteil vom 13. August 1973 i.S. Studentenschaft der Universität Bern gegen den Regierungsrat des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité d'une corporation de droit public pour agirpar la voie du recours de droit public. L'association des étudiants de l'Université de Berne ne jouit pas d'une autonomie comparable à celle d'une commune. Elle n'a dès lors pas qualité pour...
  4. 138 I 162
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Volksschulen und Sport und Landammann des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 2C_971/2011 vom 13. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, art. 19, 62 al. 1-3 et art. 197 ch. 2 Cst.; art. 20 al. 1-3 LHand; enseignement spécialisé pour enfants handicapés. Les cantons jouissent d'une grande liberté d'organisation dans le domaine de l'enseignement spécialisé. Les exigences minim...
  5. 103 Ia 369
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil vom 25. Mai 1977 i.S. Wäffler und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 4, art. 31 et art. 45 Cst., art. 2 Disp.trans. Cst., art. 85 let. a OJ; numerus clausus pour l'admission à l'Université. 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Admissibilité du numerus clausus: les limitations d'admission et de durée des études, ...
  6. 108 Ib 162
    Pertinence 10%
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 avril 1982 dans la cause Rey contre Office fédéral de l'agriculture (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Contrôle d'ascendance des bovins L'analyse du sang des bovins, telle qu'elle est effectuée à l'Institut de zootechnie de l'Université de Berne, constitue en principe un moyen probant pour exclure une ascendance bovine (consid. 3c). Sanctions administrat...
  7. 106 Ia 28
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Februar 1980 i.S. Nievergelt gegen Hochschulrat der Hochschule St. Gallen für Wirtschaft und Sozialwissenschaften und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwer...
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst. (liberté d'établissement); obligation de résidence imposée aux fonctionnaires. L'obligation faite aux professeurs de l'Université de Saint-Gall d'habiter le canton repose sur une base légale suffisante (consid. 2a), correspond en outre à un...
  8. 111 Ia 214
    Pertinence 10%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 octobre 1985 dans la cause Schibler c. Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst.: obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'obligation faite aux fonctionnaires genevois d'habiter le canton est compatible avec la liberté d'établissement; le principe de la proportionnalité commande toutefois que le droi...
  9. 107 Ib 98
    Pertinence 10%
    22. Estratto della sentenza 20 febbraio 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa R. contro Amministrazione federale delle contribuzioni (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA): art. 9, 12, 14 et 46. 1. Notion de banque ou de caisse d'épargne suisse au sens de l'art. 9 al. 1 et 2 LIA (consid. 2). 2. La capitalisation d'intérêts entraîne la naissance de la créance fisca...
  10. 141 I 9
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und Mitb. gegen Schulpflege V. und Regierungsrat des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_590/2014 vom 4. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, art. 19 et 62 Cst., ainsi qu'art. 20 LHand. L'enseignement de base suffisant doit être gratuit, même lorsque l'école fournit une prestation qui n'est pas prévue par la loi. Des dispositions de droit cantonal qui déterminent l'affectation d...
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