Moteur de recherche Eurospider: atf://125-I-7
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385 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-I-7
  1. 93 II 272
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1967 i.S. Widmer gegen Rymann AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LCD. Obligation de l'entrepreneur de garder le secret de l'idée de fabrication que lui a confiée le maître de l'ouvrage. Les règles de la bonne foi (consid. 2 à 4). L'interdiction d'imitation prend fin, en principe, dès que le produit fait ...
  2. 113 Ib 97
    Pertinence 15%
    18. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. April 1987 i.S. Wachtl gegen Kino-Betriebs AG und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Transformation d'une entreprise de projection de films. Loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962 (LCin.; RS 443.1). 1. La transformation d'un cinéma traditionnel en un complexe de trois salles de projection est soumise à autorisation selon l'art....
  3. 87 I 268
    Pertinence 15%
    46. Auszug aus dem Urteil vom 4. Oktober 1961 i.S. Ziegler gegen Regierungsrat des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie, réclame. Droit des personnes qui exploitent une industrie de faire de la réclame, en particulier pour souligner les avantages particuliers des marchandises ou services offerts. Limites de la réclame. Application à ...
  4. 124 II 499
    Pertinence 15%
    46. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 août 1998 en la cause Engel contre Commission de recours pour les questions de concurrence et Commission de la concurrence (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 let. a PA et art. 43 al. 4 LCart. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1). Qualité de partie devant la Commission de la concurr...
  5. 142 I 162
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Miteigentümergemeinschaft A. und Mitb. gegen Stadt Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_140/2016 vom 9. November 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 94 Cst.; compatibilité d'une zone touristique avec la liberté économique. Aperçu de la jurisprudence sur la compatibilité des mesures d'aménagement du territoire avec la liberté économique (consid. 3.3). Base légale (consid. 3.4). Intérêt pub...
  6. 128 II 292
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Berner Oberländer Helikopter AG (BOHAG) gegen Grüne Freie Liste Amt Interlaken, Verkehrs-Club der Schweiz, Kanton Bern und Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwel...
    Regeste [A, F, I] Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation destiné aux hélicoptères (héliport); liberté économique, égalité de traitement des concurrents. L'attribution de secteurs d'engagement à un seul exploitant d'héliport, ou à seulement quelque...
  7. 102 II 292
    Pertinence 15%
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Mai 1976 i.S. Birchler & Co. gegen Lattoflex Degen AG.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. La publicité comparative qui n'est pas inexacte, fallacieuse ou inutilement blessante, peut enfreindre la clause générale de l'art. 1 al. 1 LCD (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 6). Tel est le cas lorsque la bonne réput...
  8. 120 IV 226
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. August 1994 i.S. S. gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 let. c DPA; art. 59 al. 2 LTC. Récusation des fonctionnaires enquêteurs. Selon l'art. 2 de l'Ordonnance sur la délégation, en matière de poursuite et de jugement des infractions visées aux art. 57 et 58 de la LTC, l'Office fédéral de la co...
  9. 113 IV 36
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Januar 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20a ss LCD; art. 14 de l'ordonnance sur l'indication des prix. L'offre de voyages avec l'indication de prix (minimum) dans une annonce parue dans la presse doit donner les indications sur les principales prestations fournies pour le prix indiqué, a...
  10. 137 III 77
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizer Hotelier-Verein (SHV) gegen GastroSuisse (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_385/2010 vom 12. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a et art. 21 LPM; domaine public; exigences relatives au caractère distinctif d'une marque de garantie, besoin de libre disposition. Les étoiles utilisées pour la classification des établissements hôteliers appartiennent au domaine public et...
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