Moteur de recherche Eurospider: atf://123-III-346
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216 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-346
  1. 109 II 102
    Pertinence 15%
    25. Estratto della sentenza 28 aprile 1983 della II Corte civile nella causa Styger contro Tschanen (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 973 CC; publicité négative de l'inscription au registre foncier. Le tiers qui acquiert de bonne foi un droit réel exempt des charges qui devraient figurer mais qui ne sont pas inscrites au registre foncier est néanmoins tenu de se procurer de plus ...
  2. 122 I 253
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1996 i.S. P. AG gegen R. und Handelsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure de recours de droit public (art. 83 ss OJ); lacune de la loi; égalité des armes (art. 6 CEDH). L'absence de recours joint dans la procédure de recours de droit public ne constitue, ni une lacune de la loi (consid. 6a-b), ni une violation du pr...
  3. 121 I 60
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. April 1995 i.S. M. gegen V. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 68 al. 1 LP et art. 54 al. 2 OFLP; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de mainlevée d'opposition. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. peut également être invoqué dans la procédure de mainlevée d'...
  4. 100 Ib 8
    Pertinence 15%
    2. Urteil vom 22. März 1974 i.S. Sunne gegen Schweiz. Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Loi sur la responsabilité; décision d'un employé des douanes. 1. Des décisions des organes des douanes sur leur propre compétence ne sont pas soumises aux prescriptions de forme des art. 34 et 35 LPA; l'art. 12 LRCF n'est en tout cas pas applicable à de...
  5. 111 V 324
    Pertinence 15%
    61. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1985 i.S. Schrotberger gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 6 LAMA, art. 1 Ord. VI: Autorisation de pratiquer à la charge des caisses. Il est conforme à la loi de limiter l'autorisation de pratiquer à la charge des caisses au personnel paramédical qui exerce à titre indépendant et à son propre compte...
  6. 80 IV 214
    Pertinence 15%
    45. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1954 i.S. Schneeberger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Quels actes commis à l'étranger sont des crimes ou des délits au sens de cette disposition? (consid. 1 à 3). Art. 6 ch. 1 CP. Cette prescription exclut-elle l'application de l'art. 41 ch. 3 al. 1 i. i. CP lorsque le crime ou le d...
  7. 123 I 313
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1997 i.S. Christoph Häberli gegen Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans. Cst.; loi fédérale sur le marche intérieur (LMI). Le grief selon lequel des dispositions cantonales concernant l'admission d'avocats extérieurs au canton ne sont pas compatibles avec la ...
  8. 126 V 57
    Pertinence 15%
    11. Urteil vom 17. April 2000 i.S. B. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 29quinquies al. 3 let. b, art. 35bis LAVS : Interprétation des notions une veuve ou un veuf et les veuves et veufs au bénéfice d'une rente de vieillesse - La répartition des revenus selon l'art. 29quinquies al. 3 let. b LAVS doit être effectuée, lo...
  9. 103 Ia 326
    Pertinence 15%
    53. Extrait de l'arrêt du 23 février 1977 en la cause Léoment contre Ministère public de la Confédération
    Regeste [A, F, I] Extradition. Recevabilité et examen de l'objection tirée d'un prétendu défaut d'identité de la personne arrêtée et de la personne dont l'extradition est demandée.
  10. 145 III 436
    Pertinence 15%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_977/2018 vom 22. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 et 2 LTF; constatation de la nullité. La nullité d'un jugement peut être valablement constatée pour la première fois dans la procédure fédérale (consid. 3). Art. 298b al. 3 et art. 298d al. 3 CC; art. 304 al. 2 CPC; attraction de compétenc...
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