Moteur de recherche Eurospider: atf://122-I-1
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256 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-I-1
  1. 135 I 221
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_30/2009 du 1er juillet 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant. Les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en considé...
  2. 132 IV 140
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel, Direction générale des douanes et Ministère public de la Confédération (pourvoi en nullité) 6S.331/2006 du 23 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 74 et 75 al. 1 et 2 LD; art. 2 et 8 DPA; art. 48 ch. 2, art. 63 et 333 al. 1 CP; infraction douanière; amende administrative; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supér...
  3. 109 IV 102
    Pertinence
    28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mars 1983 dans la cause S. contre D. (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 1 CP. Le fait de participer à un sport ou à un jeu n'enlève nullement toute illicéité aux lésions corporelles commises dans ce cadre. Une faute grave ou volontaire n'est pas couverte par l'acceptation tacite du risque de la part des joueurs...
  4. 132 I 201
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen Grosser Rat sowie Regierungsrat des Kantons Aargau (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.17/2004 / 2P.325/2003 vom 6. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 27 Cst.; indemnisation du défenseur d'office; changement de jurisprudence. Exposé de la situation juridique actuelle et de la pratique. Le tarif horaire (fixe) litigieux de la défense d'office dans le canton d'Argovie, fixé à 150 francs, perme...
  5. 113 Ia 69
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Januar 1987 i.S. Z. gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Attribution d'un défenseur d'office; art. 6 CEDH et art. 4 Cst.; art. 34 al. 1 CPP/SG; art. 31 Cst. 1. Il n'est contraire ni à l'art. 4 Cst. ni à l'art. 6 CEDH d'interpréter l'art. 34 al. 1 CPP/SG en ce sens que l'accusé ne peut choisir, comme défenseur...
  6. 141 I 124
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_730/2014 vom 2. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 29 al. 3 Cst.; art. 132 et 135 al. 1 CPP; liberté économique, droit à un conseil juridique gratuit, indemnisation du défenseur d'office. Le défenseur d'office accomplit une tâche étatique qui ne relève pas du champ d'application de l'art. 27 ...
  7. 111 Ia 150
    Pertinence 15%
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er février 1985 dans les causes X contre Président du Tribunal de première instance du canton de Genève et X contre Président de la Cour de justice (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Délai pour former un recours de droit public (art. 89 OJ): communication, selon le droit cantonal, de la décision sur l'indemnisation d'un avocat d'office. Ne constitue pas une communication au sens de l'art. 89 al. 1 OJ le virement postal de la somme d...
  8. 143 III 10
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_234/2016 du 19 décembre 2016
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat d'office (art. 61 al. 1 CO; art. 12 let. b et g LLCA). Envers la personne qu'il assiste, l'avocat d'office répond d'un éventuel dommage sur la base du droit privé fédéral. Le droit cantonal ne peut pas déroger à ce régime en p...
  9. 138 II 239
    Pertinence 15%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. Inc. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_638/2010 vom 19. März 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 19 al. 1 et 3, art. 38 al. 3 LTVA 1999; taxe sur la valeur ajoutée (TVA); évasion fiscale; détention d'un avion privé par le truchement d'une société anonyme. Echanges de prestations entre personnes proches: en ce qui concerne l'objet de l'impôt...
  10. 141 II 182
    Pertinence 14%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Billag AG und Bundesamt für Kommunikation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_882/2014 vom 13. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 et art. 93 Cst.; art. 10 CEDH; art. 3 let. c et e, art. 10 al. 1, art. 18 al. 1 LTVA; art. 14 ch. 1 OTVA; art. 68 ss LRTV; redevances de réception pour la radio et la télévision; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Fondements...
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