Moteur de recherche Eurospider: atf://121-III-107

237 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-107

109 II 102

25. Estratto della sentenza 28 aprile 1983 della II Corte civile nella causa Styger contro Tschanen (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Art. 973 CC; publicité négative de l'inscription au registre foncier. Le tiers qui acquiert de bonne foi un droit réel exempt des charges qui devraient figurer mais qui ne sont pas inscrites au registre foncier est néanmoins tenu de se procurer de plus ...
92 IV 191

48. Sentenza 5 luglio 1966 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico sottocenerino contro Brochetta

Regeste [A, F, I] Validité de la fermeture douanière comme scellé officiel. Art. 41 LD, 290 CP. 1. La validité de la fermeture douanière est liée à celle de l'acquit-àcaution qui s'y rapporte. Dès que celui-ci est déchargé lors de l'exportation ou que le délai fixé pour ...
95 I 336

49. Estratto della sentenza 17 settembre 1969 nella causa Pedrazzi contro Società elettrica sopracenerina.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public, art. 84 OJ. Installations électriques intérieures, art. 31 Cst. 1. Constitue une décision attaquable au sens de l'art. 84 OJ la décision prise par une personne privée agissant comme titulaire de la puissance publique en vertu d'...
95 I 308

43. Estratto della sentenza 2 aprile 1969 sul ricorso A. Rossetti contro Ticino.

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 LEx L'indemnité due aux locataires et fermiers ne doit couvrir que le dommage découlant de l'extinction prématurée du bail à loyer ou à ferme. L'expropriant n'est pas tenu de réparer encore le dommage résultant, postérieurement à l'échéanc...
94 I 213

32. Sentenza 8 maggio 1968 nella causa X. contro Tribunale di appello del cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Notariat. Incompatibilité. La décision de l'autorité cantonale, considérant l'activité de directeur d'une compagnie d'assurance comme incompatible avec l'exercice du notariat au sens de l'art. 11 al. 1 lettre c de la loi tessinoise sur le notariat, dans...
95 I 462

67. Sentenza del 26 novembre 1969 nella causa Della Savia contro Ministero pubblico della Confederazione.

Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition conclue à Paris le 13 décembre 1957 et approuvée par la Suisse le 27 septembre 1967. 1. Cette convention abroge notamment la convention italo-suisse sur l'extradition du 22 juillet 1868 et rend en principe inapplicabl...
94 I 102

17. Sentenza del 28 febbraio 1968 nella causa Z. contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Art. 87 et 88 OJ; art. 4 Cst; art. 9 al. 2 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst, le retrait du permis de séjour (co...
100 II 241

35. Estratto della sentenza 21 marzo 1974 della II Corte civile nella causa LV contro IP

Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 3 CC. 1. Cette disposition n'empêche pas le juge du divorce de tenir compte de faits déjà allégués ou d'admettre des moyens de preuve déjà proposés dans la procédure de séparation, mais qui avaient été écartés parce que dénués de pertinence...
98 Ib 92

14. Sentenza della II Corte civile del 4 maggio 1972 nella causa Martignoni contro Dipartimento di giustizia del cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Certificat d'héritier comme document justificatifpour l'inscription de la propriété au registre foncier. Art. 18 ss ORF. 1. Exigences. Le conservateur du registre foncier n'est pas autorisé, à moins d'erreurs manifestes, à examiner le fondement matériel...
80 I 200

32. Estratto della sentenza 12 maggio 1954 nella causa Varini contro Paoletti e Tribunale d'appello del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Art. 59 CF; art. 2 cifra 4 della convenzione 3 gennaio 1933 tra la Svizzera e l'Italia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie. 1. In sede di delibazione d'una sentenza straniera non può essere invocata la garanzia dell'art. 5...

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