Moteur de recherche Eurospider: atf://120-IA-31
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302 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IA-31
  1. 124 I 203
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1998 i.S. X. gegen die Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire). Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession...
  2. 97 V 173
    Pertinence 15%
    42. Extrait de l'arrêt du 1er octobre 1971 dans la cause Uhlmann contre Caisse de compensation des Groupements patronaux vaudois et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2, 31 al. 1er LAI, 71 RAI. Conséquences juridiques de l'attitude rénitente de l'assuré en matière de mesures d'instruction, à l'occasion du premier examen de la demande de prestations ou en cas de revision.
  3. 84 II 1
    Pertinence 15%
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 janvier 1958 dans la cause Renevier contre Giroud.
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 et 154 al. 2 CC. En cas de divorce, les droits d'un employé en activité contre sa caisse de retraite ne jouent pas de rôle dans le calcul du bénéfice de l'union conjugale, mais entrent en ligne de compte uniquement pour fixer l'indemnité ...
  4. 142 III 612
    Pertinence 15%
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_991/2015 vom 29. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 3 CC; litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Notion de garde dans le droit révisé de l'autorité parentale (consid. 4.1). Le point de sa...
  5. 115 II 160
    Pertinence 15%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Mai 1989 i.S. A. gegen R. Corporation (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 761 CO. Responsabilité selon le droit de la société anonyme; compétence à raison du lieu. Ce qui est déterminant pour le for, c'est le siège statutaire de la société au nom et dans l'intérêt de laquelle l'acte prétendument dommageable a été commis....
  6. 142 III 197
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_400/2015 vom 25. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 298 al. 1, art. 298b al. 2 et art. 298d al. 1 CC; autorité parentale exclusive. L'autorité parentale conjointe suppose que chaque parent puisse entretenir un certain lien physique avec l'enfant, ait un accès à l'information concernant celui-ci et q...
  7. 140 V 58
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Alters- und Pflegeheim X. gegen Stadt Zürich, Amt für Zusatzleistungen zur AHV/IV (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_582/2013 vom 18. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 25a al. 5 LAMal; financement résiduel des coûts des soins; compétence et procédure. Confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 138 I 410 selon laquelle le principe de la prise en charge par la collectivité publique des coûts des soins non cou...
  8. 139 III 225
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Nachlass von Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_44/2013 vom 25. April 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 54 Tit. fin. CC; art. 1 let. b CPC; application du CPC en matière de juridiction gracieuse. En matière de juridiction gracieuse, le CPC ne trouve directement application que lorsque le droit fédéral prescrit lui-même une autorité judiciaire. Autant...
  9. 135 V 134
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Fürsorgebehörde Y. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_97/2008 vom 29. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 7 al. 3 let. c LAS; art. 310, en relation avec l'art. 315 al. 1 CC; § 15 al. 2 de la loi sur l'aide sociale du canton de Zurich du 14 juin 1981 (SHG); § 19 al. 3 et § 20 al. 1 de l'ordonnance du 21 octobre 1981 relative à la SHG...
  10. 142 III 713
    Pertinence 15%
    91. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_62/2016 vom 17. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 114 CC; appel tendant au retrait de la demande en divorce. Lorsque les deux époux concluent à la dissolution de leur mariage, indépendamment l'un de l'autre mais de façon concordante et pour le même motif, et que le tribunal prononce le divorce, un...
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