Moteur de recherche Eurospider: atf://119-II-478
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55 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-II-478
  1. 130 IV 131
    Pertinence 5%
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.113/2004 vom 27. September 2004
    Regeste [A, F, I] Infraction à la loi sur les stupéfiants en faisant commerce de substances permettant d' étendre la drogue; fait de prendre des mesures (art. 19 ch. 1 al. 6 LStup) aux fins des actes délictueux réprimés selon l'art. 19 ch. 1 al. 1-5 LStup; complicité (ar...
  2. 90 II 207
    Pertinence 5%
    24. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 27. Juni 1964 i.S. VEB Carl Zeiss Jena gegen Firma Carl Zeiss Heidenheim
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme, exigences relatives au jugement cantonal. La décision attaquée doit contenir tous les motifs qui la fondent en fait et en droit; art. 51 al. 1 litt. d OJ (consid. 1 à 3). Indication du droit applicable; art. 51 al. 1 litt. c OJ (cons...
  3. 119 IV 180
    Pertinence 5%
    31. Urteil des Kassationshofes vom 3. September 1993 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 let. a LStup; limite des 12 g d'héroïne; prise en considération du degré de pureté de la drogue. En cas de mélange à base d'héroïne, il ne convient d'admettre le cas grave du point de vue de la quantité de drogue, que si le mélange contien...
  4. 109 II 174
    Pertinence 5%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 1983 i.S. Esselte Meto International GmbH gegen Etimark AG, Handelsgericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 ch. 1 OJ, annonce d'un changement de jurisprudence. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l'art. 67 ch. 1 OJ (consid. 2). 2. L'autorité cantonale n'est pas tenue d'annoncer un changement de jurisprudence, lorsque la restitution du délai ...
  5. 114 II 289
    Pertinence 5%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1988 i.S. A. gegen Immobiliengesellschaft B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Etendue et portée de la règle générale de preuve. Possibilités de violation, en particulier lorsque le juge ne retient pas une offre de preuve présentée dans les formes et propre à prouver des faits pertinents (consid. 2a; précision de la jur...
  6. 83 II 1
    Pertinence 5%
    1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Februar 1957 i.S. H. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Désaveu; preuve prévue par l'art. 254 CC. Il n'est pas nécessaire de prouver que la cohabitation pendant la période critique a été impossible; il suffit d'établir qu'en fait il n'y a eu aucune cohabitation. Si c'est ce que plaide le demandeur (éventuell...
  7. 110 II 132
    Pertinence 5%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1984 i.S. B. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contestation d'une reconnaissance de dette dont le débiteur prétend qu'elle a été conclue sous la menace (art. 29 et 30 CO). 1. Renvoi de la cause selon l'art. 52 OJ parce que l'arrêt attaqué contient des constatations contradictoires sur le résultat de...
  8. 108 II 314
    Pertinence 5%
    60. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. November 1982 i.S. Gorali gegen Lloyds Bank International Ltd. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Ordre de paiement falsifié adressé à une banque, responsabilité. 1. Un paiement qui n'a pas été opéré sur ordre du client peut néanmoins trouver son fondement dans le rapport de droit que celui-ci a contracté avec la banque. Un ordre de paiement falsifi...
  9. 108 II 364
    Pertinence 5%
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1982 i.S. K. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 CC. 1. Il est possible d'allouer une rente au sens de l'art. 151 CC même quand le conjoint auquel elle est réclamée n'est pas responsable de la désunion à titre prépondérant et que, dès lors, son action en divorce a été admise (consid. 2a). 2. ...
  10. 92 II 141
    Pertinence 5%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1966 i.S. Ehegatten X. gegen Vormundschaftsbehörde O.
    Regeste [A, F, I] Interdiction pour cause de mauvaise gestion (art. 370 CC). Notion de la mauvaise gestion au sens de cette disposition (consid. 1). Faits que les autorités cantonales doivent élucider (consid. 2, 4 et 5). Rôle joué par l'endettement considérable de la pe...
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