Moteur de recherche Eurospider: atf://119-IA-390
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70 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IA-390
  1. 100 III 51
    Pertinence 10%
    15. Entscheid vom 28. Oktober 1974 i.S. Maschinen Discount AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 3 LP. L'introduction d'une poursuite en réalisation de gage n'est pas exclue du seul fait que la purge unilatérale des droits hypothécaires grevant l'immeuble, au sens de l'art. 828 CC, est en cours.
  2. 113 V 61
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil vom 6. Februar 1987 i.S. Alpina gegen B. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 1 LAA, art. 9 al. 1 et art. 48 OLAA. Du suicide et de la tentative de suicide dans le nouveau droit de l'assurance-accidents. La capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC est désormais le critère déterminant pour décider si l'on est o...
  3. 93 II 170
    Pertinence 10%
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Mai 1967 i.S. Loretan gegen Gemeinde Leukerbad.
    Regeste [A, F, I] Propriété d'une source. Démarcation de la propriété privée. 1. Une source appartient au propriétaire du fonds où elle jaillit (art. 704 al. 1, 667 al. 2 CC; consid. 3). 2. Détermination des limites d'un fonds pour lequel il n'existe pas encore de plans ...
  4. 85 II 32
    Pertinence 10%
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. März 1959 i.S. Bilgischer gegen Kippel.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 et 44 al. 1 CO, art. 63 al. 3 RA. a) Lorsqu'un tracteur qui ne peut dépasser la vitesse de 20 km/h effectue un parcours en relation avec l'exploitation d'une entreprise agricole, le personnel peut être transporté sur les remorques (consid....
  5. 129 II 470
    Pertinence 10%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Staat Wallis gegen Lonza AG sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 4 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.15/2002 vom 15. September 2003
    Regeste [A, F, I] Expropriation partielle d'une décharge contrôlée (ancienne décharge, décharge contrôlée pour matériaux inertes et décharge contrôlée pour résidus stabilisés); art. 19bis et art. 20 LEx, détermination de l'indemnité d'expropriation. Prise en considératio...
  6. 101 Ia 224
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil vom 24. September 1975 i.S. Würth gegen Politische Gemeinde Thal und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; expropriation matérielle. La limitation d'une utilisation future possible ne constitue une expropriation matérielle que lorsqu'au moment déterminant une telle utilisation apparaît, au vu des circonstances, comme très probable dans un pr...
  7. 99 Ib 225
    Pertinence 10%
    27. Urteil vom 16. Februar 1973 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Stadt Zürich
    Regeste [A, F, I] LFsur les garanties politiques et depolice en faveur de la Confédération (LGar.) 1. Par contributions cantonales au sens de l'art. 116 lettre f OJ il faut entendre également les contributions prélevées par les communes (consid. 1 a). 2. Le paiement d'un...
  8. 91 I 295
    Pertinence 10%
    47. Urteil vom 12. März 1965 i.S. Schüder und Konsorten gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 de la loi du 16 mars 1955 sur la protection des eaux contre la pollution. Les mesures préventives autorisées par la loi comprennent les recherches nécessaires pour constater les cas de pollution (consid. 2). 2. Art. 12 de ladite loi. Notion de...
  9. 97 I 462
    Pertinence 10%
    62. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1971 i.S. Gassmann gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. Mesures qui peuvent être prises pour la protection des eaux dans le cas d'une exploitation d'engraissement du bétail. Rapport admissible entre le nombre de têtes de bétail et les dimensions de...
  10. 114 Ib 268
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Dezember 1988 i.S. World Wildlife Fund (Schweiz) gegen Politische Gemeinde Walchwil, Korporation Walchwil, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsb...
    Regeste [A, F, I] Construction d'une route de desserte forestière hors de la zone à bâtir, à l'intérieur d'un objet IFP; traversée d'une roselière (art. 24 LAT; art. 7 et 8 LPN). 1. Nécessité d'une expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du...
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