Moteur de recherche Eurospider: atf://118-IB-196
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300 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IB-196
  1. 142 II 100
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und Mitb. gegen F. AG und Gemeinderat Niederlenz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_139/2015 und andere vom 16. März 2016
    Regeste [A, F, I] Autorisations de construire dans les zones affectées par le bruit (art. 22 LPE, art. 31, 32 et 39 al. 1 OPB); pratique dite de la fenêtre d'aération ( Lüftungsfensterpraxis ); coordination avec l'aménagement du territoire (art. 1 al. 2 let. a bis , art....
  2. 135 II 286
    Pertinence 15%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilungi.S. X. und Y.Z. gegen Stadt Chur und Regierung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_477/2008 vom 16. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LAT; caractère du droit de participation à la procédure d'aménagement. La participation au sens de l'art. 4 LAT représente une possibilité d'influence du citoyen qui est à distinguer des instruments de démocratie directe et de la protection jurid...
  3. 101 II 121
    Pertinence 15%
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1975 in Sachen A. gegen Bank D.
    Regeste [A, F, I] Nature juridique d'une convention ayant pour objet l'administration de papiers-valeurs, la tenue d'un compte et le dépôt d'argent (consid. 1). Art. 425 al. 2 et art. 398 CO. Devoir de diligence de la banque lors de l'achat de papiers-valeurs. Répartitio...
  4. 88 II 241
    Pertinence 15%
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1962 i.S. Eheleute W.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC). Faute prépondérante du mari demandeur qui, après plusieurs annéesde mariage sans dissension importante, noue avec une demoiselle des relations contraires au mariage (art. 142 al. 2 CC). Il e...
  5. 116 Ia 41
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Februar 1990 i.S. Gemeinde Silvaplana gegen A. AG, R., J. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Remaniement de la zone à bâtir; transfert des possibilités d'utilisation justifié par une mesure de protection des monuments. 1. Une décision de renvoi qui oblige la commune à se soumettre à l'injonction de l'autorité de recours pou...
  6. 82 II 152
    Pertinence 15%
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. März 1956 i.S. Schweizer Ski-Schule Zermatt gegen Zermatter Ski-Schule.
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Condition relative à la nette distinction entre deux raisons de commerce (art. 951 et 956 CO), principes généraux (consid. 1 et 2). Portée du fait que l'élément principal commun aux deux raisons de commerce est une désignation génér...
  7. 103 Ia 182
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil vom 25. Mai 1977 i.S. Gemeinde Savognin und Erben Steier gegen Regierung des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; approbation de plans de zones (Grisons). 1. Autonomie des communes grisonnes en matière d'établissement de plans de zones (consid. 2). 2. Conditions auxquelles il n'y a pas lieu de tenir compte d'un projet cantonal de construction d...
  8. 115 Ia 85
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Mai 1989 i.S. H. und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Pontresina und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; protection juridique du propriétaire foncier en cas de révision de plans d'affectation. En cas de révision totale d'un plan d'affectation, le propriétaire foncier peut exiger un examen de la constitutionnalité des dispositions qui régissent...
  9. 87 III 64
    Pertinence 15%
    13. Entscheid vom 31. August 1961 i.S. Hasler.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites. L'obligation d'utiliser les formules officielles n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre. Lorsqu'une décisioncommuniq...
  10. 95 I 26
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil vom 2. April 1969 i.S. Erben Bosshardt gegen Kantone Graubünden und St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Participation à une société anonyme de locataires. Même s'il s'agit d'une société anonyme de locataires dont le siège se trouve au lieu de situation de l'immeuble, le canton du siège ne peut imposer que la société elle-même. Les actions et leur rendemen...
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