Moteur de recherche Eurospider: atf://116-IV-143
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627 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IV-143
  1. 117 IV 270
    Pertinence 10%
    48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 septembre 1991 dans la cause D. c. L. et consorts (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et art. 177 CP. Injure proférée sous l'empire d'une erreur sur les faits (consid. 2). Art. 49 al. 2 CO. Réparation morale ordonnée par le juge. Le versement d'une somme non pas au lésé mais à un tiers (par exemple à une institution de bienfaisan...
  2. 135 II 328
    Pertinence 10%
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO) et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_408/2008 du 16 juillet 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 14 et 33 LAT; nature juridique d'une ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg. Nature juridique du plan d'affectation (consid. 2.1). Sur le vu des mesures suffisamment précises et détaillées qu'elle contient, l'ordonnance litigieuse doit ...
  3. 85 II 243
    Pertinence 10%
    39. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 septembre 1959 dans la cause Déjardin contre Aubry.
    Regeste [A, F, I] Art. 56 CO, 37 LA; collision entre un camion et un poulain. 1. Responsabilité du détenteur d'animal; étendue de l'exception réservée par la loi (consid. 1). 2. Concours entre la responsabilité du détenteur d'animal et celle du détenteur d'un véhicule au...
  4. 141 IV 61
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_600/2014 du 23 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 112 et 49 CP; assassinat; concours entre plusieurs assassinats. Résumé des critères permettant de distinguer l'assassinat du meurtre (consid. 4). Une condamnation à une peine privative de liberté à vie peut résulter du seul effet du concours lorsqu...
  5. 132 II 305
    Pertinence 10%
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Département fédéral des finances contre 2'206 agriculteurs suisses ainsi que Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat (recours de droit administratif) 2A.32...
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 Cst.; art. 3 al. 1 LRCF; art. 1a al. 1 et 2, art. 9 et 10 al. 1 LFE; responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de la vache folle ; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution. Noti...
  6. 98 Ia 20
    Pertinence 10%
    4. Sentenza del 3 febbraio 1972 nella causa X. contro Tribunale amministrativo del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Egalité de traitement. La condamnation d'un chasseur, pour une contravention à la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux que l'autorité cantonale laisse par négligence souvent impunie, ne constitue pas une inégalité de trait...
  7. 143 III 646
    Pertinence 10%
    80. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.E. gegen NVB - Nationales Versicherungsbüro Schweiz sowie Konkursmasse im Nachlass B.E. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_241/2016 vom 19. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 3 et art. 43 al. 1 bis CO; animal qui vit en milieu domestique. Un cheval qui est gardé à une certaine distance du domicile de son détenteur, mais dont celui-ci - ou sa famille - prend soin personnellement, comme il le ferait chaque jour d'u...
  8. 107 Ia 286
    Pertinence 10%
    58. Estratto della sentenza 6 novembre 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa Unione cantonale associazioni venatorie e Bellintani c. Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst.); dispositions cantonales concernant l'utilisation de véhicules à moteur dans l'exercice de la chasse (art. 17bis de la loi tessinoise sur la chasse et la protection des oiseaux et art. 15 du ...
  9. 106 III 104
    Pertinence 10%
    22. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 décembre 1980 dans la cause W. F. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie ou séquestre d'un véhicule automobile servant à l'usage privé d'un invalide (art. 92 ch. 1 LP). Un tel véhicule est un effet personnel au sens de l'art. 92 ch. 1 LP. A certaines conditions, il peut être considéré indispensable et donc insaisissab...
  10. 141 IV 279
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Kantonales Untersuchungsamt gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1029/2014 vom 23. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 let. c LPTh; remise de produits thérapeutiques. Par remise au sens de l'art. 86 al. 1 let. c LPTh, il faut entendre le transfert d'un produit thérapeutique prêt à l'emploi au consommateur final. Est consommateur final celui qui utilise le ...
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