Moteur de recherche Eurospider: atf://116-II-587
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
577 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-587
  1. 134 III 159
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Coopérative X. contre A. (recours en matière civile) 4A_421/2007 du 28 janvier 2008
    Regeste [A, F, I] Coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial. Les normes relatives à la contestation des loyers abusifs (art. 269 ss CO) peuvent être invoquées par l'associé qui a conclu un contrat de bail à loyer avec la coopérative d'habit...
  2. 136 III 74
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre époux Y. (recours en matière civile) 4A_412/2009 du 15 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO et art. 11 al. 1 OBLF). Définition du quartier au sens de l'art. 269a let. a CO. La délimitation de la portion de territoire à prendre en compte à titre de quartier dépend essentiellement de l...
  3. 121 III 397
    Pertinence
    79. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1995 dans la cause SI F. contre dame G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO). Notion de bail à loyers échelonnés; différences entre l'ancien droit et le droit actuel (consid. 2b/aa). Méthode de calcul applicable pou...
  4. 123 III 317
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juillet 1997 dans la cause C. contre X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Augmentation de loyer; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO; art. 11 OBLF). Application des différents critères fixés à l'art. 11 al. 1 OBLF pour déterminer les loyers usuels dans la localité ou le quartier (consi...
  5. 107 Ib 325
    Pertinence
    58. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 décembre 1981 dans la cause Société immobilière Bellatrix A S.A. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé dû par les sociétés immobilières qui pratiquent des loyers de faveur à l'égard de leurs actionnaires (art. 4 al. 1 lettre b LIA, art. 20 al. 1 OIA): changement de jurisprudence. 1. L'impôt anticipé sur les participations aux bénéfices ne ...
  6. 116 Ia 401
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 décembre 1990 dans la cause Chambre genevoise immobilière contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter et Art. 31 ss Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR). 1. La LDTR restreint les possibilités de transformer les maisons d'habitation. L'art. 3 al. 1 let....
  7. 121 III 214
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1995 i.S. S.A. und T.A. gegen A.S. und M.S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer - Valeur litigieuse (art. 46, 48 al. 3 OJ) - Utilisation de la formule agréée par le canton (art. 269d CO, art. 19 OBLF). Lorsqu'une décision finale fait l'objet d'un recours en réforme et qu'une décision incidente également visée par ce re...
  8. 118 II 130
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Januar 1992 i.S. Marianne R. gegen Sandra G. und Andrea A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 269a let. a et 269d al. 2 CO; motivation de la majoration de loyer; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1. Interprétation de la motivation d'un avis de majoration de loyer (consid. 2). 2. Une adaptation aux loyers...
  9. 121 III 163
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juni 1995 i.S. E. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Baisse de loyer (art. 270a CO). Le bailleur peut s'opposer à une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative en excipant que le dernier loyer n'est pas abusif malgré la modification des bases de calcul, du moment qu'il ne lui procure pas u...
  10. 118 II 124
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1992 i.S. Vorsorgestiftung X. gegen B. und N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Caractère abusif d'une augmentation de loyer. Recours à la notion de rendement brut permettant de couvrir les frais selon l'art. 269a let. c CO. Le droit de se prévaloir d'un rendement insuffisant du loyer nécessite, selon la jurisprudence, une réserve ...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.