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689 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-II-493

129 III 415

69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. G. AG gegen Ausgleichskasse K. (Berufung) 5C.8/2003 vom 16. April 2003

Regeste [A, F, I] Art. 43 et 46 OJ; contestation civile susceptible de recours en réforme. Le recours en réforme n'est recevable contre un jugement rendu dans un procès de collocation (art. 250 LP) que si les prétentions contestées relèvent du droit civil fédéral (consid...
139 III 401

57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. contre B.X. (recours en matière civile) 5A_808/2012 du 29 août 2013

Regeste [A, F, I] Art. 133 al. 1, 2e phrase, et art. 277 al. 2 CC; divorce; entretien de l'enfant pour la période allant au-delà de l'accès à la majorité. Une contribution d'entretien peut être fixée pour la période postérieure à la majorité de l'enfant même si celui-ci ...
129 III 301

50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG und Mitb. gegen B. und Mitb. sowie Präsident des Kassationsgerichts des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.141/2002 vom 25. November 2002

Regeste [A, F, I] Droit de la société anonyme; contrôle spécial; contestation civile (art. 697d al. 2 CO; art. 45 et 46 OJ). N'est pas une contestation civile le litige portant sur l'obligation de fournir des renseignements et de produire des documents selon l'art. 697d ...
119 II 314

61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. August 1993 i.S. F. gegen. F. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 145 CC; fixation des contributions d'entretien pendant le procès en divorce. 1. Lorsqu'un conjoint diminue volontairement son revenu, la fixation des contributions d'entretien peut se fonder sur un revenu hypothétique plus élevé, autant que ce conj...
130 V 237

34. Auszug aus dem Urteil i.S. K. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug C 103/03 vom 13. Februar 2004

Regeste [A, F, I] Art. 277 CC; art. 22 al. 1 1ère phrase et al. 2 let. a LACI; art. 33 al. 1 OACI et ch. C53 de la circulaire du seco relative à l'indemnité de chômage (IC) (dans leur teneur en vigueur à partir du 1er juin 2002). Le chiffre C53 IC qui reconnaît, dans le ...
120 II 4

2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 février 1994 dans la cause R. contre dame R. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 2 CC; modification d'un jugement de divorce. La rente ne peut être supprimée ou réduite que si l'amélioration de la situation économique de l'ayant droit est durable; examen de cette condition en l'espèce.
117 II 163

35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. März 1991 i.S. C. SA in Liquidation gegen H. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 741 al. 1 CO; révocation des liquidateurs d'une société anonyme par le juge. 1. La procédure tendant à la révocation de liquidateurs dont le mandat repose sur la loi, les statuts, une décision de la société ou un contrat est une contestation civile...
118 II 228

45. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 août 1992 dans la cause dame B. contre J. (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Action en modification d'un jugement de divorce; mesures provisoires; suppression de la rente allouée à l'épouse divorcée. Dans le cadre d'une action en modification de jugement de divorce, la diminution - a fortiori la suppression - d'une rente fondée ...
131 V 1

1. Auszug aus dem Urteil i.S. S. gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen H 49/04 vom 13. Oktober 2004

Regeste [A, F, I] Art. 29bis ss LAVS et art. 50 ss RAVS; art. 29quinquies al. 3 et 4 LAVS, art. 52f al. 2bis RAVS; art. 122 ss CC: Calcul de la rente. Sous réserve de l'art. 52f al. 2bis RAVS (prise en compte de bonifications pour tâches éducatives dans le cas de parents...
148 III 358

42. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_849/2020 vom 27. Juni 2022

Regeste [A, F, I] Art. 163 CC; durée de l'entretien entre époux. A la différence de l'entretien post-divorce, l'entretien entre époux n'est pas limité dans le temps, mais est dû jusqu'au moment du divorce, dans la mesure où l'autre conjoint n'est pas en mesure de couvrir...

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