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255 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IA-485

115 Ia 224

41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 29 novembre 1989 dans la cause Achtari contre Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, 58 al. 1 Cst.; droit à un tribunal indépendant et impartial; récusation. 1. Résumé de la jurisprudence relative au droit à un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (consid. 5). 2. Union per...
115 Ia 172

31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 juin 1989 dans la cause P. c. C. (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH: récusation. - Des circonstances objectivement propres à susciter l'apparence d'une prévention et à faire naître un risque de partialité suffisent pour justifier la récusation d'un juge (consid. 3). - Cas d'un juge de ca...
125 II 541

55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1999 i.S. Stadt Zürich gegen Regina Stauffer und Mitbeteiligte sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Garantie d'impartialité des experts judiciaires; art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH. Récusation d'un expert judiciaire ayant, dans une affaire comparable et à la même époque, établi un avis pour l'une des parties (consid. 4). Rétribution des jardini...
126 III 249

42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 2000 i.S. Egemetal Demir Celik Sanayi ve Ticaret A.S. gegen Fuchs Systemtechnik GmbH und ICC-Schiedsgericht (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Récusation d'un expert arbitral donnant l'apparence de prévention. Une sentence arbitrale peut être attaquée pour violation de l'ordre public procédural, conformément à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, ...
112 Ia 290

45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 juin 1986 dans la cause S. contre Tribunal du IIIe arrondissement pour le district de Monthey (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale; union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond; récusation. La garantie du juge impartial dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (consid. 3a) et dans celle...
120 V 357

49. Urteil vom 24. August 1994 i.S. M. gegen Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft und Versicherungsgericht des Kantons Thurgau

Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 et art. 96 LAA, art. 19 PA, art. 57 ss PCF. Les règles applicables, selon l'art. 19 PA en corrélation avec les art. 57 ss PCF, à la mise en oeuvre d'expertises dans la procédure administrative devant la CNA sont applicables par analogie au...
131 I 113

15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amtsgerichtspräsident von Solothurn-Lebern sowie Obergericht des Kantons Solothurn (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.115/2005 vom 3. Mai 2005

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; droit à un juge impartial. Cas du juge qui intervient à différents titres dans la même procédure civile: résumé de la jurisprudence sous l'angle du droit à un juge impartial (consid. 3.1-3.6). Un juge n'apparaît p...
122 I 18

5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1996 i.S. G. gegen Kanton Zürich und Kantonsrat des Eidgenössischen Standes Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 et 58 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 5 par. 4 CEDH; modifications législatives, dans le canton de Zurich, relatives à la privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle abstrait des normes. Le § 5a du code de procédure civile du cant...
120 IV 226

38. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. August 1994 i.S. S. gegen Bundesamt für Kommunikation

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 let. c DPA; art. 59 al. 2 LTC. Récusation des fonctionnaires enquêteurs. Selon l'art. 2 de l'Ordonnance sur la délégation, en matière de poursuite et de jugement des infractions visées aux art. 57 et 58 de la LTC, l'Office fédéral de la co...
147 III 577

59. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. GmbH gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_232/2021 vom 30. August 2021

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 47 CPC; apparence de prévention d'un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets. Le droit à un tribunal indépendant et impartial revêt une haute importance pour la crédibilité de la justice. Le Tribunal f...

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