Moteur de recherche Eurospider: atf://109-IA-248
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1848 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-248
  1. 109 Ia 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. März 1983 i.S. Landis und Schäfer gegen Einwohnergemeinde Lenzburg und Regierungsrat des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 LAT, procédure. L'autorité de recours au sens de l'art. 33 al. 3 let. b LAT peut également être une autorité compétente en matière d'opposition, pourvu qu'elle dispose d'un libre pouvoir d'examen. Le fait que le Conseil d'Etat ait délégué l'inst...
  2. 137 III 577
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_96/2011 vom 20. September 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 3 LFus; art. 66 al. 1 LTF; fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais en cas de recours au Tribunal fédéral. Selon l'art. 105 al. 3 LFus, les frais de la procédure sont en principe à la c...
  3. 138 IV 193
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève, Y. et Z. (recours en matière pénale) 6B_701/2011 du 21 mai 2012
    Regeste [A, F, I] Qualité de partie plaignante; recours; art. 65 et 393 al. 1 let. b CPP. La décision préalable lors des débats de refuser la qualité de partie plaignante est immédiatement attaquable par la voie du recours (consid. 4).
  4. 122 I 275
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. November 1996 i.S. Rayane Dganate gegen Fremdenpolizei des Kantons Zürich und Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 13c al. 2 LSEE; droit à l'assistance d'un avocat d'office lors du premier examen de la détention en vue du renvoi par l'autorité judiciaire. La question de savoir s'il y a lieu d'accorder l'assistance d'un avocat d'office dans la procé...
  5. 143 III 290
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_662/2016 vom 11. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 75 LTF; conditions de recevabilité; épuisement des instances cantonales. Possibilité exceptionnelle de contester une décision de renvoi émanant d'un tribunal supérieur par un recours direct contre la décision finale consécutive du juge de première ...
  6. 139 IV 94
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_755/2012 du 17 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Durée de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance; art. 231 CPP. La règle selon laquelle la durée de la détention pour des motifs de sûreté n'est pas illimitée vaut aussi lorsque cette mesure est ordonnée par l...
  7. 140 IV 188
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_262/2014 vom 16. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1, art. 325 al. 1 let. f, art. 353 al. 1 let. c et art. 356 al. 1 CPP; maxime d'accusation; contenu et fonction de l'ordonnance pénale. Le contenu de l'ordonnance pénale est déterminé par sa double fonction, cette décision tenant lieu d'acte ...
  8. 141 IV 244
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1224/2014 vom 9. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 112 al. 1 let. b LTF et art. 82 al. 4 CPP; obligation de motivation de l'autorité de recours. Une décision doit clairement exposer sur quel état de fait le tribunal s'est fondé et quelles réflexions juridiques il en a tiré (consid. 1.2.1). La possi...
  9. 140 IV 192
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Uri (Beschwerde in Strafsachen) 6B_122/2014 vom 25. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1, art. 352 ss et 357 CPP; procédure devant les autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement de contraventions au sens de l'art. 17 al...
  10. 139 III 257
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Justice de paix du district de Lausanne (recours en matière civile) 5A_299/2013 du 6 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 450e al. 4 CC; audition de la personne faisant l'objet d'une mesure de placement à des fins d'assistance. Obligation pour l'instance judiciaire de recours d'entendre la personne concernée personnellement, même lorsque cette dernière a déjà été ente...
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