Moteur de recherche Eurospider: atf://107-V-187
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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-V-187
  1. 109 II 353
    Pertinence 5%
    75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Juni 1983 i.S. X. gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG, DRS (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1. La diffusion par la radio d'une pièce documentaire consacrée au portrait d'un criminel peut constituer pour ce dernier une atteinte à ses intérêts personnels lorsque, de la sorte, un événement déjà rentr...
  2. 109 Ib 308
    Pertinence 5%
    50. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. November 1983 i.S. Volz gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft und Generaldirektion PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxes de concession pour installations radioréceptrices et réceptrices de télévision. 1. Tombe également dans la régale des télécommunications (art. 36 Cst., art. 1 ss LCTT) l'utilisation d'un appareil de radio ou de télévision (consid. 2). 2. L'exigenc...
  3. 140 II 305
    Pertinence 5%
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Swissperform gegen Association Suisse des Radios Numériques (ASROC) und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_783/2013 vom 27. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 16 WPPT, art. 190 Cst., art. 60 LDA; notion d' équité en particulier de rémunération équitable pour l'utilisation des droits voisins (Tarif commun S [2011-2013]). Il n'est pas interdit au législateur, au vu de l'imprécision des art. 15 et 16 ...
  4. 140 II 483
    Pertinence 5%
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Swissperform, Schweizerische Gesellschaft für Leistungsschutzrechte gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft, SRG SSR und Eidgenössische Schiedskommission für die Verwert...
    Regeste [A, F, I] Art. 35, 46 et 59 LDA; équité du projet de tarif A radio 2013-2016; portée de l'approbation par la Commission arbitrale fédérale (CAF). Un tarif approuvé par la CAF n'est pas contraignant d'un point de vue civil, en ce sens que la réglementation prévue ...
  5. 112 Ia 398
    Pertinence 5%
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 novembre 1986 dans la cause 1. Association Vaudoise des Journalistes et consorts et 2. Société anonyme des Editions Domaine public contre Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Contrôle abstrait des normes; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp....
  6. 130 II 449
    Pertinence 5%
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. W. SA gegen Preisüberwacher sowie Rekurskommission für Wettbewerbsfragen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.306/2003 vom 14. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 10, 12 et 13 LSPr; surveillance des prix, abaissement de prix abusifs d'abonnements pour la diffusion par câble de programmes de radio et de télévision. Pouvoir d'examen de la Commission de recours pour les questions de concurrence lorsqu'elle e...
  7. 125 I 474
    Pertinence 5%
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er octobre 1999 dans la cause MediService SA contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 LMI et art. 3 LMI, vente de médicaments par correspondance. Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consi...
  8. 133 II 409
    Pertinence 5%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Sool und X. gegen Swisscom Mobile AG und Regie-rungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Glarus (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_86/2007 vom 31....
    Regeste [A, F, I] Art. 82 ss LTF, art. 24 et 24c LAT; recours en matière de droit public concernant l'agrandissement d'une antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir. Recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine du droit de l'aménagement d...
  9. 129 III 35
    Pertinence 5%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Die Schweizerische Post gegen Verein gegen Tierfabriken (Berufung) 4C.297/2001 vom 7. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement (art. 35 Cst.; art. 2-4, 9 et 15 LPO; art. 1 CO). Le transport de journaux qui ne sont pas en abonnement ne fait pas partie des services fondamentaux que la Poste doit obli...
  10. 116 II 625
    Pertinence 5%
    111. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 décembre 1990 dans la cause société R. contre P. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1. Exception à la nature cassatoire du recours de droit public (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 3. Notion et contenu de l'ordre public...
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