Moteur de recherche Eurospider: atf://107-II-13
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749 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-II-13
  1. 113 II 97
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. April 1987 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Divorce; recevabilité du recours en réforme contre un jugement de divorce incomplet (art. 44 OJ); principe de l'unité du jugement de divorce. La décision d'une juridiction d'appel cantonale qui admet formellement une demande en divorce, mais ne se prono...
  2. 95 II 65
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1969 i.S. V. gegen V.
    Regeste [A, F, I] Divorce. 1. Dans un procès en divorce, le droit fédéral exige qu'avant de prononcer le divorce, le juge donne à la partie défenderesse qui s'est bornée à conclure au rejet de la demande l'occasion de prendre des conclusions quant aux effets accessoires....
  3. 121 III 393
    Pertinence 15%
    78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1995 i.S. E. A. gegen H. A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1, art. 158 ch. 5 et art. 182 al. 1 CC; convention sur les effets accessoires du divorce. Même conclue avant le mariage, la convention matrimoniale réglant les effets accessoires en cas de divorce est soumise à ratification (consid. 5b). Le...
  4. 81 II 587
    Pertinence 15%
    89. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1955 i.S. Furrer gegen Eberhardt.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Convention relative aux effets accessoires. Art. 158 ch. 5 CC. 1. Le juge ne peut accorder sa ratification à certaines parties de la convention et la refuser pour d'autres, lorsque, d'après la volonté des parties, les premières ne doivent être ...
  5. 84 II 466
    Pertinence 15%
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. September 1958 i.S. Sch. gegen Sch.
    Regeste [A, F, I] Recours contre un jugement de divorce. Lorsque le jugement du tribunal de première instance est attaqué sur la question du divorce lui-même (en l'espèce parce qu'il a rejeté l'action reconventionnelle tendant au divorce), cette question, en vertu du dro...
  6. 81 II 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil vom 27. Januar 1955 i. S. Eheleute S.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour adultère. Rejet de la demande en raison du consentement à l'adultère (art. 137 al. 3 CC). Consentement résultant d'actes concluants. Révocation du consentement résultant de l'introduction de l'action?
  7. 136 V 57
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. C. gegen I. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_751/2009 vom 24. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 30c al. 6 LPP; art. 331e al. 6 CO; art. 22 LFLP; art. 122 CC. Lorsque l'immeuble financé par des versements anticipés reste propriété commune des deux ex-conjoints après le divorce, ces versements anticipés doivent être pris en compte dans le parta...
  8. 93 II 156
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. April 1967 i.S. S. gegen C.
    Regeste [A, F, I] Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). A quelles conditions le juge peut-il ne ratifier une telle convention que partiellement? Application analogique de l'art. 20 al. 2 CO.
  9. 120 II 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Januar 1994 i.S. K. S. gegen M. S. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Modification de mesures provisoires (art. 4 Cst., art. 145 CC) 1. Domaine d'application de mesures provisoires après l'entrée en force du divorce (consid. 2a, 2b, 2c). 2. La maison familiale doit être attribuée en jouissance à l'une des parties jusqu'au...
  10. 126 III 298
    Pertinence 15%
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Mai 2000 i.S. G. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse; compétence. Si un tribunal suisse est compétent pour l'attribution de l'autorité parentale et la réglementat...
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