Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IB-69
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197 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IB-69
  1. 121 I 379
    Pertinence 15%
    49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. November 1995 i.S. R. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Amende disciplinaire (art. 6 par. 1 CEDH). Une amende disciplinaire de 300 fr., infligée à une fonctionnaire zurichoise sur la base du § 4 de la loi zurichoise de 1866 concernant les sanctions d'ordre, ne constitue pas une accusation en matière pénale a...
  2. 130 I 388
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen Regierung und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.7/2004 vom 13. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Droit au contrôle judiciaire des actes matériels de la police; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001; art. 5 et 29a Cst., art. 6 par. 1 CEDH. La Constitution ne garantit aucun droit au contrôle ...
  3. 109 IV 94
    Pertinence 15%
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Oktober 1983 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 111 CP; erreur sur la relation de causalité. Le crime d'homicide est réalisé même lorsque l'auteur s'attaque à la victime avec l'intention de la tuer et exerce ensuite sur le cadavre supposé (par exemple pour le faire disparaître) d'autres actes pr...
  4. 129 IV 49
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zug gegen A. und Mitb. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.357/2002 vom 18. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action pénale (art. 70 ss et art. 333 CP), ancien droit et nouveau droit; droit le plus favorable (art. 2 et art. 337 CP). Annulation d'un jugement cantonal de dernière instance prononcé avant l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, ...
  5. 129 III 683
    Pertinence 15%
    105. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. Handelsgesellschaft mbH in Konkurs gegen Y. sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.456/2002 vom 6. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance et exécution d'un jugement autrichien (art. 1 al. 2 ch. 2 CL, art. 9 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution; art. 25 ss, art. 166 ss LDIP). Un jugement autrichien ayant pour objet une ...
  6. 94 I 358
    Pertinence 15%
    50. Urteil vom 18. September 1968 i.S. Louis Ditzler AG gegen Westbank AG und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Déclaration d'exequatur d'une décision allemande concernant des frais de procès. S'il s'agit de frais mis à la charge du demandeur qui a succombé, ce sont les dispositions de la convention internationale du 1 er mars 1954 sur la procédure civile qui ont...
  7. 114 IV 103
    Pertinence 15%
    31. Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 129 CP. Mise en danger de la vie d'autrui ayant entraîné la mort. Absence de scrupule. Un acte est commis sans scrupule au sens de l'art. 129 CP lorsque, compte tenu des moyens utilisés, des mobiles de l'auteur et des autres circonstances, parmi le...
  8. 124 I 34
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Januar 1998 i.S. B. gegen N., Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; mission d'expertise confiée au plaignant. La remise à un expert d'un disque dur et de disquettes séquestrés dans une procédure pénale représente une atteinte à la liberté personnelle du prévenu, quand celui-ci y a aussi stocké des d...
  9. 94 II 285
    Pertinence 15%
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1968 i.S. Bertil Wigemark AB gegen Traber.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Conditions dans lesquelles il suffit de conclure au renvoi de la cause à la juridiction cantonale (consid. 1). Notion de l'invention exposée au sens de l'art. 7 al. 1 litt. b LBI (consid. 4). Un brevet français est exposé, au sens de...
  10. 124 I 121
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. April 1998 i.S. Bürgergemeinde W. gegen Politische Gemeinde X. und Kantonsgericht (Zivilkammer von Graubünden) (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; récusation d'un juge suppléant. Impartialité d'un juge suppléant appelé à statuer dans une affaire soulevant les mêmes questions juridiques qu'une autre cause pendante qu'il défend comme avocat (consid. 1 - 3).
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