162 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IA-277
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99 Ia 110
14. Arrêt du 31 janvier 1973 dans la cause Etat de Neuchâtel contre Barret.
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99 Ib 385
50. Extrait de l'arrêt du 2 novembre 1973 dans la cause Terme di San Pellegrino S.p.A. et Saprochi SA contre Département de la prévoyance sociale et de la santé publique du canton de Genève.
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88 II 319
43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1962 dans la cause Durafourg et fils contre Cotter et Cie.
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85 I 157
26. Arrêt du 12 juin 1959 dans la cause Gefisa SA contre Administration fédérale des contributions.
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101 Ia 473
77. Arrêt du 8 octobre 1975 en la cause R. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève
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101 Ia 554
86. Extrait de l'arrêt du 8 octobre 1975 dans la cause Allemann et consorts contre Fribourg, Conseil d'Etat.
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94 II 231
38. Arrêt de la Ile Cour civile du 5 décembre 1968 dans la cause Leonhardt contre Leonhardt.
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108 Ia 280
51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 août 1982 dans la cause Commune de Fribourg, Commune d'Arconciel et 37 autres communes contre Fribourg, Grand Conseil (recours de droit public)
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81 IV 166
37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juin 1955 dans la cause Küffer contre Ministère public du canton de Berne.
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80 III 65
12. Arrêt du 26 juin 1954 dans la cause Imhof.