Moteur de recherche Eurospider: aza://18-09-2019-2C_82-2019
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375 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-09-2019-2C_82-2019
  1. 90 I 121
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 6. März 1964 i.S. Hans Stüdli & Cie. gegen Stadtgemeinde Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Prétention en dommages-intérêts du concessionnaire qui est entravé dans l'utilisation de son droit d'eau par des travaux publics qui modifient le cours d'eau (art. 44 al. 1 LUFH). 1. Qualité pour agir comme défendeur (consid. 2). 2. Travaux publics qui ...
  2. 133 II 130
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Transports publics genevois, Office fédéral des transports et Vice-Présidente de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement (recours de ...
    Regeste [A, F, I] Procédure d'approbation des plans selon la loi fédérale sur les chemins de fer, effet suspensif d'un recours (art. 55 PA, art. 6 OPAPIF). Lorsque, dans une procédure de recours, l'effet suspensif est retiré, le début des travaux ne saurait être empêché ...
  3. 107 Ib 140
    Pertinence
    27. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Juni 1981 i.S. Kraftwerke Ilanz AG gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 à 26 de la loi fédérale sur la pêche du 14 décembre 1973; protection des droits acquis selon l'art. 43 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). Droit acquis (selon l'art. 43 al. 1 LFH) fondé sur l'assurance donnée, au ...
  4. 138 I 468
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Gemeinde Wangen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_518/2012 vom 23. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 et art. 91 al. 1 Cst.; art. 5, 6, 14 et 22 LApEl, art. 4 OApEl; art. 7a LEne; depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation ...
  5. 109 Ia 134
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. April 1983 i.S. Bieler und Mitbeteiligte und Maissen und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; initiative formulée en termes généraux; déclaration de nullité. 1. Conflit, quant au but, entre droit fédéral et droit cantonal. Initiative proposant la création d'un fonds pour l'énergie financé par les entreprises hydrauliques, qui ...
  6. 93 I 228
    Pertinence
    29. Urteil vom 17. Mai 1967 i.S. AG Elektrizitätswerk Heiden gegen Züst und Regierungsrat des Kantons Appenzell-Ausserrhoden.
    Regeste [A, F, I] Art. 31, 4 et 58 Cst. Art. 26 LIE. 1. La surveillance que l'autorité concédante a le droit d'exercer sur le concessionnaire ne s'étend pas aux questions étrangères à l'objet de la concession (consid. 2). 2. Les rapports entre une usine électrique privée...
  7. 130 V 196
    Pertinence
    31. Arrêt dans la cause ACCORDA Assurance Maladie SA contre Département fédéral de l'intérieur K 123/03 du 26 février 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 3 LAMal; art. 12 al. 5 OAMal: Retrait de l'autorisation de pratiquer. In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisation de pratiquer à un assureur-maladie. La société en cause se trouvait dans un état de sur...
  8. 109 Ib 26
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Februar 1983 i.S. Kieswerk Rothenbrunnen AG, Arbeitsgemeinschaft Kieswerk Domleschg, Politische Gemeinde Rothenbrunnen und Mitbet. gegen Kanton Graubünden und Eidg. Schätzungskommis...
    Regeste [A, F, I] Expropriation d'une gravière affermée à un tiers, principes à appliquer pour le calcul de l'indemnité. Questions de procédure (consid. 1). Si le terrain nécessaire à la construction d'une route nationale est acquis par la voie du remembrement, on ne peu...
  9. 133 II 68
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Nomura Bank International PLC et Crédit Suisse SA contre Service de l'économie, du logement et du tourisme, Police cantonale du commerce ainsi que Tribunal administratif du canton de Vau...
    Regeste [A, F, I] Art. 106 Cst.; art. 1, 3 et 4 LMJ; art. 1, 2, 5 ss, 17 ss, 33 et 34 LLP; art. 513 ss CO. Régime légal des jeux; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3). Définition des jeux de hasard; qualification d'un produit financier i...
  10. 124 II 543
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 23 septembre 1998 dans la cause Etat de Genève contre hoirie de V.H. et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle des droits des propriétaires voisins d'un aéroport d'être protégés contre les immissions de bruit et contre le survol de leur bien-fonds; prescription des prétentions à indemnité. Jugement partiel sur la question de la prescriptio...
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