Moteur de recherche Eurospider: atf://147-I-47
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270 décisions principales similaires trouvées pour atf://147-I-47
  1. 148 II 444
    Pertinence 10%
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (recours en matière de droit public) 2C_546/2020 du 18 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 120 al. 1 et 3, art. 123 al. 1 let. a LIMF et art. 10 et 18 OIMF-FINMA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020); obligation de déclarer des participations; placements collectifs de capitaux. L'art. 120 al. 1 LIMF ne se limite pas au se...
  2. 148 II 92
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_333/2020 vom 22. Oktober 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. a et art. 3 al. 1 let. a LTrans; art. 55 LDA; application de la LTrans à la Commission arbitrale dans la procédure d'approbation des tarifs en cas d'accord sur le tarif. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'aute...
  3. 126 III 124
    Pertinence 10%
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 février 2000 dans la cause A. et B. contre Fondation X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; demande de diminution du loyer (art. 270a al. 1 CO). Une demande de diminution du loyer formulée en cours de bail s'apprécie, conformément à la méthode relative, selon l'évolution du loyer depuis sa dernière fixation. Une modification d...
  4. 129 IV 271
    Pertinence 10%
    41. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.272/2003 du 23 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis ch. 2 let. a CP; blanchiment d'argent comme membre d'une organisation criminelle. Notion d'organisation criminelle (consid. 2.3). Qualité de membre de l'organisation (consid. 2.4).
  5. 139 I 114
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Energie BFE (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_64/2013 vom 26. April 2013
    Regeste [A, F, I] Emolument pour l'accès à des documents officiels par des correspondants des médias (art. 16 al. 3 et art. 17 Cst.; art. 10 al. 4 let. a et art. 17 LTrans, art. 14-16 OTrans, art. 3 al. 2 let. a OGEmol). L'art. 10 al. 4 let. a LTrans oblige le Conseil fé...
  6. 144 II 130
    Pertinence 10%
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière de droit public) 2C_201/2016 du 3 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 31 par. 1 et 3 let. c CV; art. 25 bis CDI CH-ES; assistance administrative internationale en matière fiscale; admissibilité de la pratique des status updates. Le fait d'informer l'Etat requérant de l'état d'avancement d'une procédure d'assistance a...
  7. 143 II 598
    Pertinence 10%
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis (recours en matière de droit public) 2C_380/2016 du 1er septembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 94 Cst.; 2 al. 7 LMI; système intercommunal d'attribution des autorisations aux compagnies et conducteurs de taxis de place ( taxis A ) de la région lausannoise; concession d'usage exclusif du domaine public; obligation de procéder à un appel...
  8. 142 V 203
    Pertinence 10%
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Philos Assurance Maladie SA contre Home médicalisé A. (recours en matière de droit public) 9C_466/2015 du 24 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 2 let. a ch. 1 et 2 OPAS; définition des soins dispensés par un établissement médico-social. La méthode PLAISIR, qui prévoit une durée de 11,5 minutes par jour et par résidant pour la catégorie Communication au sujet du bénéficiaire (CSB), pe...
  9. 113 II 31
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. April 1987 i.S. Rinderknecht Administrations AG und Rinderknecht & Co. AG gegen Galerie Lopes AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO). 1. Notion du contrat d'option; délimitation d'avec la promesse de contracter (con...
  10. 145 I 207
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Béglé contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_338/2018 du 10 avril 2019
    Regeste [A, F, I] Votation fédérale de février 2016 sur l'initiative populaire Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage , état d'information du corps électoral avant la votation, irrégularités crasses découvertes ultérieurement, incidence sur l'iss...
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