Moteur de recherche Eurospider: atf://141-II-280
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127 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-II-280
  1. 143 III 28
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Corporation gegen B. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_222/2016 vom 15. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 136 s., art. 140 et art. 141 al. 1 let. c CPC; art. 13 LBI; notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger. L'inscription d'une mandataire au registre des brevets ne fonde ni une représentation de la titulaire étrangère du brevet au ...
  2. 132 V 200
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil i.S. A. gegen IV-Stelle Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern I 501/05 vom 12. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 4 LPGA: Assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales. Ne sont autorisés à assister gratuitement une partie au sens de l'art. 37 al. 4 LPGA que des avocats et des avocates brevetés qui - aussi longte...
  3. 139 III 249
    Pertinence 11%
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. (recours en matière civile) 4A_38/2013 du 12 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 1 LTF; art. 8 LLCA. L'avocat inscrit au registre cantonal ne peut pas représenter devant le Tribunal fédéral les membres d'une association de protection des locataires après avoir défendu leurs intérêts devant les instances cantonales en qua...
  4. 137 II 425
    Pertinence 10%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Présidente de l'Autorité de surveillance des avocats (recours en matière de droit public) 2C_187/2011 du 28 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 et 17 al. 1 let. d LLCA; art. 67 al. 1 CP; condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat; radiation du registre des avocats. Large pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance pour déter...
  5. 143 III 10
    Pertinence 10%
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_234/2016 du 19 décembre 2016
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat d'office (art. 61 al. 1 CO; art. 12 let. b et g LLCA). Envers la personne qu'il assiste, l'avocat d'office répond d'un éventuel dommage sur la base du droit privé fédéral. Le droit cantonal ne peut pas déroger à ce régime en p...
  6. 140 II 102
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_433/2013 du 6 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. d LLCA; inscription au registre d'une avocate employée par une étude internationale; examen sous l'angle de l'indépendance. Du point de vue de l'indépendance, la situation de l'avocat qui pratique ce métier à côté d'une activité salari...
  7. 140 III 6
    Pertinence 10%
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_294/2013 du 11 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Courrier confidentiel entre avocats; moyen de preuve obtenu de manière illicite (art. 12 let. a LLCA; art. 152 al. 2 CPC). Même caviardé, un courrier frappé des réserves d'usage ne peut pas être déposé en justice, à moins que, manifestement, seule une p...
  8. 146 II 309
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_300/2019 du 31 janvier 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 3 LLCA; art. 21 LPAv/VD; conditions pour être inscrit au registre des avocats stagiaires. L'art. 7 al. 3 LLCA doit être interprété en ce sens qu'un bachelor en droit suisse est nécessaire pour l'inscription au stage d'avocat, et ce même si le...
  9. 144 II 473
    Pertinence 10%
    39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_988/2017 du 19 septembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 12 let. a et 17 LLCA; obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité; utilisation de moyens de preuve illégaux. Le non-respect d'une clause de confidentialité et l'u...
  10. 141 IV 257
    Pertinence 10%
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre H. Sàrl et I. (recours en matière pénale) 1B_98/2015 du 28 juillet 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 CPP, art. 12 let. a, b et c LLCA; représentation multiple en matière pénale. Un avocat peut représenter plusieurs prévenus dans une même procédure pénale (art. 127 al. 3 CPP). L'art. 127 al. 5 CPP renvoie aux règles professionnelles conte...
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