Moteur de recherche Eurospider: atf://128-I-295
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491 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-I-295
  1. 90 II 62
    Pertinence 10%
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1964 i.S. Reinmann gegen Reimnann.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption rural d'après la LPR et la réglementation concernant la construction des routes nationales. L'acquisition de terrain par l'Etat en vue de le restituer en nature (directement ou dans une procédure de remaniement parcellaire) à des agr...
  2. 120 II 312
    Pertinence 10%
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 mai 1994 dans la cause British American Tobacco Company Ltd contre Fabriques de Tabac Réunies S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 OJ, 1 et 26 LBI; nullité d'un brevet d'invention. Problème de la recevabilité du recours sous l'angle de sa motivation (consid. 2). L'art. 67 OJ ne confère pas au Tribunal fédéral un plein pouvoir d'examen dans les litiges en matière de brevets;...
  3. 86 II 427
    Pertinence 10%
    63. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. November 1960 i.S. Chèvre gegen Erben Tschan.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption fondé sur la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale. 1. Exploitation agricole (art. 6 LPR). Cette condition fait-elle défaut lorsque l'exploitation est affermée à des voisins ou vendue par parcelles? L'absence d...
  4. 136 II 470
    Pertinence 10%
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (recours en matière de droit public) 2C_772/2009 du 31 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 LTF; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral. La Commission de recours CDIP/CDS satisfait aux exigences légales relatives à l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral (consid. 1.1)...
  5. 91 II 239
    Pertinence 10%
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1965 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption sur les exploitations agricoles. Art. 6, 12, 1314 LPR. 1. L'application du droit de préemption aux petites exploitations dont la superfice ne dépasse pas trois hectares n'est pas exclue par le droit fédéral (consid. 1). 2. Condition ...
  6. 109 Ib 90
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juli 1983 i.S. Kunz und Knup gegen Bodenrechtskommission des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Maintien de la propriété foncière rurale, opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 litt. c LPR). 1. La procédure d'opposition dans les cas prévus à l'art. 19 LPR n'est pas subsidiaire par rapport à la procédure concernant l'aliénati...
  7. 113 II 539
    Pertinence 10%
    93. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1987 i.S. Ortsbürgergemeinde Muri (AG) und Erbengemeinschaft H. gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un domaine agricole (art. 19 al. 1 LPR). Une commune qui acquiert un domaine agricole dans un autre canton pour pouvoir l'offrir comme dédommagement à un paysan prêt à lui céder du terrain pour ses tâches publiques n'agit pas dan...
  8. 113 II 442
    Pertinence 10%
    78. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. August 1987 i.S. X. und Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1. Le fait que l'exploitation du fonds en question ne soit plus agricole, mais sylvicole, n'exclut pas plus l'application de la LPR que la circonstance que le domaine auquel ap...
  9. 144 II 147
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commission de la concurrence COMCO, A. SA et B. contre Commission du Barreau du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_1054/2016 / 2C_1059/2016 du 15 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27 Cst.; art. 321 CP; art. 8 al. 1 let. d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA; art. 2 al. 4 et 6 et art. 3 LMI; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de parti...
  10. 116 II 331
    Pertinence 10%
    60. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Juni 1990 i.S. J. Eisenring AG gegen Staat Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition au contrat de vente portant sur un immeuble agricole (art. 19 al. 1 lit. a LPR). Notion de spéculation au sens de l'art. 19 al. 1 lit. a LPR (consid. 3a); le prix excessif constitue un indice essentiel de l'existence d'un dessein de spéculati...
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