Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IB-406
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304 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IB-406
  1. 102 Ia 355
    Pertinence 10%
    51. Extrait de l'arrêt du 10 novembre 1976 en la cause William Magnin et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; déni de justice formel. Autorisation de construire un champ d'aviation à caractéristiques spéciales (altiport). L'autorisation de construire un champ d'aviation délivrée par l'Office fédéral de l'air sur la base de l'art. 37 LNA ne dispense...
  2. 99 Ia 158
    Pertinence 10%
    19. Extrait de l'arrêt du 31 janvier 1973 dans la cause Hoirs Perrier contre Commission neuchâteloise de recours en matière d'améliorations foncières.
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire. Valeur des terrains échangés. 1. Décisions attaquables (consid. 1). 2. Comparaison de la valeur de deux terrains, situés de part et d'autre d'une autoroute, en fonction de leur destination future possible (consid. 3).
  3. 106 III 24
    Pertinence 10%
    7. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 25 janvier 1980 dans la cause Masse en faillite de la société Résidence Hostellerie Schwarzsee AG (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Etat des charges dans la faillite; étendue du droit de gage. Lorsque l'état des charges mentionne de manière claire et précise les objets qui sont considérés comme accessoires de l'immeuble, la décision de l'administration ne peut être attaquée par la v...
  4. 106 Ia 364
    Pertinence 10%
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 mars 1980 en la cause Delacuisine contre Vevey, Conseil communal et Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Plan de quartier. Base légale. Art. 22ter Cst. Plan de quartier impliquant démolition d'anciens bâtiments, remaniement parcellaire et reconstruction d'un ensemble de nouveaux bâtiments, prévoyant en outre la destination des bâtiments et de certains loca...
  5. 126 I 194
    Pertinence 10%
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juin 2000 dans la cause X. c Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH et art. 29 al. 3 Cst.; droit d'être assisté d'un défenseur. La nomination d'un avocat stagiaire comme défenseur d'office ne viole en soi pas les garanties déduites de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (consid. 3c). A cet égard, ...
  6. 98 Ib 236
    Pertinence 10%
    34. Extrait de l'arrêt du 19 mai 1972 dans la cause Cometro SA contre Direction générale des PTT.
    Regeste [A, F, I] Listes des abonnés au téléphone, inscriptions supplémentaires. L'intérêt d'un large public à trouver dans la liste des abonnés au téléphone d'une grande ville non seulement les abonnés qui y sont domiciliés, mais aussi, selon les circonstances, ceux qui...
  7. 108 Ib 19
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1982 dans la cause X. et Cie contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre de négociation et exonération; art. 97 al. 1 OJ; 13 al. 3, 19 al. 2 et 38 let. b LT. 1. Les constatations de droit sont admissibles dans un recours de droit administratif, lors même que le Tribunal fédéral n'a pas à résoudre des question...
  8. 105 Ia 385
    Pertinence 10%
    68. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 novembre 1979 dans la cause Jacot contre Neuchâtel, Conseil d'Etat (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Référendum financier: dépense liée ou dépense nouvelle. Séparation des pouvoirs. 1. Acquisition d'un bâtiment destiné à loger des services de l'administration: considérée comme dépense nouvelle et non comme dépense liée, en raison notamment des possibil...
  9. 133 III 669
    Pertinence 10%
    92. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre N. SA (recours en matière civile) 4A_285/2007 du 8 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 77 al. 1 LCA; révocation d'une clause bénéficiaire. Le droit de révoquer une clause bénéficiaire s'éteint au décès du preneur d'assurance; il ne se transmet pas à ses héritiers (consid. 2-5).
  10. 121 I 218
    Pertinence 10%
    30. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 juin 1995 en la cause Association de l'Hôpital d'arrondissement de Sierre contre Tribunal cantonal du Valais et Association de l'Hôpital régional de Sion-Hérens-Conthey (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ: qualité d'une corporation de droit privé pour recourir contre une mesure de planification hospitalière. Conditions auxquelles une corporation de droit public ou de droit privé peut recourir (consid. 2). En tant que corporation de droit privé...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.