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130 III 524

67. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer i.S. Billag AG, Schweizerische Inkassostelle für Radio- und Fernsehempfangsgebühren gegen Aufsichtsbehörde in Betreibungs-und Konkurs- sachen für den Kanton Bern (Beschwerde) 7B.76/2004...

Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 et 2 LP; art. 1 al. 2 let. e PA; continuation de la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu dans un autre canton. L'organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévis...
135 II 296

30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. U1 TV Station AG gegen Cablecom GmbH und Bundesamt für Kommunikation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_899/2008 vom 18. Juni 2009

Regeste [A, F, I] Art. 16, 17, 26 et 93 al. 2 Cst.; art. 59, 60, 107 al. 6, ainsi que art. 110 al. 2 et 3 LRTV; obligation de diffuser un programme de télévision privée faisant l'objet d'une concession selon l'ancien droit, qui n'a plus besoin d'une concession selon le n...
138 II 267

21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. upc cablecom GmbH gegen Joiz AG und Bundesamt für Kommunikation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_790/2011 vom 22. März 2012

Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 2 Cst.; art. 59 et 60 al. 1 let. a et b LRTV; accès à l'infrastructure de diffusion des programmes télévisés (obligations de must-carry ); obligation de diffuser le programme jeunesse joiz . Un programme thématique ou destiné à un public cib...
127 II 79

8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Februar 2001 i.S. TV3 AG gegen Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) und Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) (Verwaltungsgerichtsbeschwe...

Regeste [A, F, I] Art. 10 CEDH; art. 14 de la Convention européenne sur la télévision transfrontière; art. 17 et 27 Cst.; art. 18 al. 2 LRTV; interruptions publicitaires ( Fohrler live , Cinderella etc.). La réglementation de l'art. 18 al. 2 LRTV concernant les interrupt...
108 Ib 261

49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juli 1982 i.S. Radio 24 Radiowerbung Zürich AG gegen Generaldirektion PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 de l'Ordonnance (1) relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique (O (1) relative à la LCTT). Une concession de ligne pour installation servant à la transmission de la musique selon l'art. 26 let. e de l'O (1) r...
125 II 624

62. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 octobre 1999 dans la cause Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision et Franz Weber (recours de droi...

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 2 LRTV et art. 60 al. 1 LRTV; droit à l'antenne; compétence de l'Autorité de plainte; non-diffusion d'une information (aboutissement d'une initiative cantonale). Incompétence de l'Autorité de plainte pour trancher les litiges où le droit d'a...
114 Ib 200

31. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1988 dans la cause Eric Bertinat et le mouvement Vigilance contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 103 OJ; art. 14 de l'arrêté fédéral sur l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision du 7 octobre 1983 (RS 784.45). 1. La qualité pour agir par recours de droit administratif contre les décisions de l'Autorité de pla...
101 Ib 462

76. Urteil vom 19. Dezember 1975 i.S. Börsen-Informations AG und Mitbeteiligte gegen Generaldirektion PTT

Regeste [A, F, I] Taxe de concession pour la réception d'émissions non publiques de télévision. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Compétence pour édicter des prescriptions sur les taxes (consid. 2). - Principes régissant le prélèvement de ta...
138 I 107

8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Presse TV AG gegen Y. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_880/2010 vom 18. November 2011

Regeste [A, F, I] Art. 10 CEDH; art. 17 et 93 al. 3 Cst.; art. 4 al. 2 et 4 LRTV; conformité au droit sur la radio-télévision d'une émission de Presse TV durant la campagne précédant la votation du 7 mars 2010 sur la modification de la LPP ( Taux de conversion minimal )....
120 Ib 156

23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 mai 1994 dans la cause X. contre Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 3 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision; décision incidente suspendant le traitement d'une plainte. La suspension de la procédure de plainte introduite devant l'Autorité indépendante n'apparaît pas comme injustifié...

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